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Spécial impôt 2019

Ci-joint le Spécial Impôts 2019 Le prélèvement à la source,votre déclaration Simples et pratiques.


Fiscalité des particuliers : des mesures en trompe l’œil !

Concernant les mesures décidées en 2018 et 2019 relatives à la suppression progressive de la taxe d’habitation devaient théoriquement bénéficier aux classes moyennes (dégrèvement de 3,8 milliards inscrit dans la loi de finances 2019).

Toutefois, tous les ménages ne pourront pas encore bénéficier de cette baisse : ne sont en effet concernés que les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000 euros pour une personne seule et à 43 000 euros pour un couple augmenté de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes et de 6 000 euros par demi-part supplémentaire au-delà de deux parts.

Ce dégrèvement calculé automatiquement sur les avis de taxe d’habitation permettra à terme à 80% des contribuables de bénéficier d’une suppression totale de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale. Cette réforme décidée sans concertation soulève bien des questions sur l’équilibre financier des collectivités locales, sur leur autonomie fiscale et sur la pérennité de l’action publique locale.

En effet, la taxe d’habitation représentait une ressource importante de l’ordre de 22 milliards de recettes que l’État s’est engagé à compenser seulement à hauteur de 10 milliards d’ici 2020. Or, en 2018, dans un contexte de baisse des dotations globales de fonctionnement et de baisse de la fiscalité des entreprises (CFE, CVAE, etc.), certaines communes n’ont eu d’autre choix que d’augmenter leurs taux et les contribuables n’ont pas constaté de baisse significative de leur taxe d’habitation.