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Quelles conséquences pour les droits des salariés en période d’Activité Partielle?

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L’activité partielle soulève des questions, des angoisses et des inquiètudes sur les conséquences qu’elle peut avoir sur les droits des salariés bien qu’elle maintienne un salarie minimum.

En effet :

  • Pour l’acquisition des congés payé, il n’y pas de conséquences car les périodes de chômage partiel sont prise en compte pour l’acquisition des droits à congés payés (art. R122-11 du code du travail). Ainsi un salarié en chômage partiel pendant un ou deux mois va acquérir le même nombre de congé payés comme s’il avait travaillé « normalement ».
  • Pour le calcul de l’indemnité des congés payés : l’indemnité du chômage partiel n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité des congés payés. Il n’y a pas d’incidence et ni conséquence car ce sont les rémunérations que le salarié aurait perçues s’il n’avait pas été en activité partielle qui sont donc retenues.
  • Pour le calcul de l’ancienneté : il y a une conséquence puis que les journée de travail perdues pendant l’activité partielle ne son pas prise en compte.
  • Pour le calcul des primes : il y a un effet direct. Les indemnités d’activités partielle sont considérées comme des substituts de salaire et sont donc pris en compte comme telle pour le calcul des primes, notamment le 13 mois, la prime assiduité, prime d’ancienneté, prime missions particulière, prime activités.
  • Pour l’acquisition des heures du compte CPF : l’activité partielle suspend le contrat de travail et alors cela ne permet pas d’acquérir des heures pour le CPF, cela représente une perte pour le salarié en terme de formation.
  • Pour les indemnités de ruptures : il n’a pas de conséquences en principe. Ce sont les salaires qu’aurait perçu le salarié, s’il n’avait pas été en activité partielle qui sont pris en compte pour l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture de contrat et l’indemnité au départ pour la retraite.
  • Pour la retraite de base, le chômage partiel ne permet pas d’acquérir de droit pour la retraite régime général. L’indemnité perçue par le salarié pendant le chômage partiel n’est pas soumise à cotisations sociales et le gouvernement n’a pas modifié ce point important. Par contre les salariés valide une année de cotisations, et donc leur trimestres avec relativement peu d’heures (si l’activité partiel perdure) de travail (600 heures suffisent par année civile pour un salarié au Smic). Cela peut avoir un effet sur la moyenne des 25 années d’activités.
  • Pour la retraite complémentaire, l’AGIRC – ARRCO indique dans une circulaire de janvier 2020, qu’en cas d’activité partielle, les points de retraite complémentaire sont donc intégralement à la charge du régime AGIRC – ARRCO, sans aucune contrepartie de cotisations. Cette attribution de points est limitée aux périodes d’activités partielle dépassant 60 heures dans l’année civile.
  • en effet, le bulletin de salaire doit mentionner que le salaire doit mentionner que le salarié est en chômage partiel, il indiquera le nombre d’heures indemnisées, à quel taux et le montant total indemnisé au cours du mois. Le décret donne aux employeurs un délai d’un an pour mettre les bulletins de salaire en conformités.
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