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Restauration collective nouvelles obligations de l’employeur

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Quelles sont les nouvelles obligations en termes de restauration collective dans les entreprises ?

Quelques changements ont eu lieu depuis le 1er janvier 2020 concernant le local de restauration ou l’emplacement pour manger.

En conséquence, dans les établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur, doit mettre à leur disposition un local de restauration, après avis du CSE. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissements

Le local de restauration doit-être pourvu (art R4228-22 du code du travail) :

  • De sièges et de tables en nombre suffisant,
  • Un robinet d’eau potable, fraiche et chaude, pour 10 personnes,
  • Un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons,
  • Une installation de réchauffer les plats

Depuis le 1er janvier, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de manger dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Lorsque l’employeur comporte plusieurs établissements, les effectifs sont alors décomptés par établissements.

Cet emplacement devra être réservé à cet effet, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité (art R4228-23 du code du travail