FO

FO APPRENTIS AUTEUIL : la période de confinement suite au covid-19 et primes aux salariés

Un article dans le bulletin Fédéral de la FNAS FO, qui fait le point sur la situation de confinement et les différentes mesures mises en place à Apprentis d’Auteuil.

Suite à la reprise progressive du travail depuis le 11 mai, nous ferons également prochainement un article sur les mesures de déconfinement.

1er CSE CENTRAL APPRENTIS D’AUTEUIL

Le 14 et 15 mai, le CSE Central va se réunir pour la première fois depuis les élections professionnelles dont FO est devenue la 1ère organisation syndical à Apprentis d’Auteuil pour un mandat de 4ans

Nous avons 15 élus au CSE Central dont 8 titulaires, nous sommes représentés dans toutes les régions. Seuls les élus titulaires voterons.

Cette première réunion va permettre de désigner :

Le bureau : le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier

Les membres des différentes commissions :

CSSCT Central

Économique,

Formation – GPEC – Égalité – Diversité

Prêt d’honneur – Logement – Mutuelle & Prévoyance

Nous présentons des candidats FO de toutes les régions.

Une décision très importante dans le cadre d’un licenciement économique d’une salariée en congé parental à temps partiel

La cour de cassation à pris position pour la première fois, une situation que nous allons surement rencontrer dans les mois et les années à venir.

La salariée en congé parental à temps partiel est licenciée pour motif économique. Celle-ci accepte le congé de reclassement. Mais voilà, l’employeur prend en compte sa rémunération qui a été réduite pendant son congé parental pour calculer son indemnité de licenciement et son allocation de congé de reclassement à la place de sa rémunération habituelle à temps plein. Elle saisit le conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits.

Elle est déboutée de sa demande par la cour d’appel qui estime que son indemnité de licenciement doit être calculé proportionnellement aux périodes de travail à temps plein, puis celle à temps partiel depuis l’entrée de la salariée dans l’entreprise, conformément au code du travail qui prévoit :

l’indemnité de licenciement du salarié ayant occupé un poste à temps complet et à temps partiel va être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre des deux modalités (art. L3123-5 du code du travail).

l’allocation versée au salarié pendant son congé de reclassement à la suite d’un licenciement économique sera calculée sur la base de sa rémunération moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédent son licenciement (art. R1233-32 du code du travail).

Cependant, cette position constitue une différence de traitement entre les salariés du sexe féminins et masculins pour le calcul de l’indemnité, puisque un nombre plus élevé de femmes choisissent de prendre un congé parental à temps partiel.

La Cour de Justice des communautés européennes à jugé à propos de ces salariés, qu’elle s’oppose à ce que l’indemnité soit déterminé sur la base de leur rémunération réduite (CJCE,22 octobre 2009, aff. C-116/08).

Ensuite saisit par la cour de cassation, la CJUE a confirmé ce principe dans une décision du 8 mai 2019 (CJUE Praxair MRC, C-486/18 en considérant que :

  • L’indemnité de licenciement et l’allocation de congé reclassement doivent être calculées sur la base de la rémunération à temps plein.
  • Le droit Français sur le congé parental était source de discrimination indirecte en raison du sexe. La CJUE a jugé que dès lors qu’une norme interne refusant l’octroi d’une prestation ou d’un avantage à un groupe de personnes était contraire au principe d’égalité de traitement, le juge national devait immédiatement accorder cette prestation ou cet avantage au groupe défavorisé.

En l’absence de texte légal ou jurisprudentiel français fixant cette règle de calcul pour une salariée en congé parental à temps partiel, c’est dans ces circonstances que par décision du 18 mars 2020, la Cour de Cassation a suivi le raisonnement de la CJUE et a jugé que l’indemnité de licenciement et de l’allocation de congé reclassement de la salariée devaient être calculées sur la bas de sa rémunération à temps pleins (Cass. Soc, 18 mars 2020, n°16-27.825)

Cela est historique et c’est la première fois que la Cour de Cassation prend position sur ce sujet en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne :

Pas de différence de traitement pour les salariés en congé parental à temps partiel! Cette décision est très importante, elle aura donc des impacts à l’avenir pour les salariés portant sur cette même problématique.

FO : 1er mai

Un 1er mai confiné pour le jour d’après!

Alors que le monde entier fait face à la pandémie, ce 1er mai sera plus que jamais la journée internationale de lutte des travailleuses et travailleurs. Depuis le début de la crise sanitaire, des millions de personnes sont confinées. De nombreux pays vivent grâce aux oublié-es, aux invisibles de nos sociétés, qui continuent à travailler, le plus souvent au risque de leur propre vie. Personne n’oublie les réformes touchant l’hôpital, constituant les fermetures de services, d’hôpitaux, de lits et le manque de personnel, les attaques contre les statuts et les Conventions Collectives. Le Président de la République a déclaré à plusieurs reprises : « à la sortie de la crise, la vie ne sera plus comme avant!».

Pourtant, nous avons le sentiment que non seulement ce ne sera plus comme avant mais que cela risque d’être pire! Si certains de nos politiques ont fait le mea-culpa des politiques libérales en promettant de changer de cap, les récentes décisions du gouvernement prouvent que c’est encore la même recette qu’ils envisagent: attaques du code du travail (temps de travail, RTT,Congés, …), négation du dialogue social …Le 1er mai, les organisations syndicales appellent les salariés, les privés d’emploi, les jeunes et retraités à manifester depuis chez soi par pancartes, banderoles sur ses fenêtres, ses balcons, en chantant des slogans pour un jour d’après qui enfin améliore les conditions de vie et de travail des salariés par le développement de tous les services publics, par une fiscalité bien plus juste être distributive, un impôt sur les grandes fortunes, une taxe sur les transactions financières et une véritable lutte contre l’évasion fiscale, par un plan de réorientation et de relocalisation solidaire de l’agriculture, de l’industrie et des services. Nos priorités, salaires, emplois, Sécurité Sociale, Services Publics! Le confinement social ne fera pas taire nos revendications. Préparons dès maintenant le jour d’après!

Covid-19 / le temps du confinement le plafond des titres restaurant augmenté à 95 euros

Vous êtes nombreux à pouvoir utiliser des titres restaurants (chèque déjeuner, ticket restaurant, carte restaurant, chèque restaurant…pour faire vos courses. Vous allez pouvoir en utiliser plus dans vos magasins (Carrefour, Leclerc, Inter-Marché, Auchan…) et tant mieux pendant cette période difficile.

Le moyen de paiement dans vos supermarchés est limité aujourd’hui à 19 euros pour faire vos courses.

Très bonne nouvelle en cette période de crise sanitaire, le ministère du travail a décidé de débloquer le plafond des titres restaurant pendant le temps du confinement des Français. Le plafond passe donc de 19 euros à 95 euros.

Un décret doit être publié dans les prochains jours pour officialiser cette mesure.

Cela va permettre d’aider aussi financièrement les salariés pour les achats de premières nécessités pendant le temps de la crise sanitaire. Avec ce nouveau plafond, il sera possible de régler en une seule fois l’intégralité de ses achats pour un montant de 95 euros sans compléter par un autre moyen de paiement.

Cette mesure va aider les salariés aussi en chômage partiel qui voient leur salaire et leur pouvoir d’achat diminuer.

Il faut aussi noter, que ce dispositif va pouvoir aussi s’appliquer aux achats réalisés dans les restaurants à compter de leur prochaine ouverture. Il sera donc possible de régler aussi 95 euros afin de les aider à leur reprise d’activité. Ce décret sera aussi publier dans les prochains jours.

Covid-19 : les règles changent à partir du 1er mai pour la garde d’enfant et fragilité

Les personnes en garde d’enfant depuis le 16 mars suite à la fermeture des écoles et les personnes en raison de leur fragilité face au covid-19 vont voir la règle changer à compter du 1er mai 2020.

Le ministère de la santé et du travail ont annoncé le 17 avril que les salariés du secteur privé, en arrêt de travail pour garde d’enfant ou pour fragilité particulière face au Covid-19 vont basculer à cette date dans le dispositif de chômage partiel.

Jusqu’au 30 avril, les salariés seront indemnisés par Apprentis Auteuil, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à hauteur de 90 % de leur salarie, quelque soit leur ancienneté. Ces dispositions sont bien rétroactive et s’applique aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars 2020.

A partir du 1mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs (garde d’enfant, fragilité ou vulnérabilité) seront placés en activité partielle et percevront une indemnité égale 84 % du salarie net.

Pour les salariés rémunérés au smic, ils ne perdront pas de salaire et donc maintenu à 100%.

Cette indemnisation qu’elle que soit l’ancienneté ou la durée des arrêts de travail correspondants, et sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera ensuite intégralement rembourser par l’État dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Ces mesures ont ainsi été prise pour éviter une baisse de l’indemnisation, car après 30 jours d’arrêt, le niveau d’indemnisation des salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté aurait descendu à 66% de leur salaire contre actuellement 90%.

Cette diminution aurait été atteinte le 26 avril pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté, et le 4 mai pour les salariés ayant plus de 10 ans.

Le dispositif d’activité partielle va donc permettre d’indemniser plus de 11millions de personnes après le 1 mai 2020 et maintenir la rémunération pour les salariés à Apprentis d’Auteuil en activité partielle.

FO : Apprentis d’Auteuil Accord temporaire sur les Congés Payés et les JRTT

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Nous avons négocié ce vendredi 3 avril 2020 en visioconférence et signé cet accord d’entreprise provisoire par voie électronique avec toutes les autres Organisations Syndicales (CFDT, CFTC, CGT) représentatives de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Cet accord temporaire est à durée déterminée jusqu’ au 30 août 2020 sur les mesures relatives aux Congés Payés et aux JRTT pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Cet accord est lié à une proposition de la Direction Générale le lundi 30 mars 2020 lors de la réunion gestion de crise avec les Délégués Syndicaux Centraux. Mais en amont la délégation FO avait demandé à faire un accord suite aux dérogations faite par le gouvernement pour cadrer les temps de repos et congés.

Le Directeur Général, Nicolas Truelle était présent en visioconférence pour la signature de cet accord.

Si pour la Fondation Apprentis d’Auteuil l’enjeu est majeur afin de pouvoir passer la période de confinement et d’envisager la suite après une baisse temporaire mais importante d’activités (fermeture d’établissements scolaire, internat scolaire et vie scolaire, fermeture de services médico-social), de financements, de dons et de legs. Également certains établissements, certains services Mecs, Siège sont passés en activités partielles (ou télétravail).

Il s’agit pareillement pour nous Organisations Syndicales à Apprentis d’Auteuil d’un compromis entre le recours au chômage partiel (une baisse importante du pouvoir d’achat) et la possibilité d’imposer des congés payés et des RTT aux salariés (dont les salariés ne pourront pas vraiment profiter pleinement dans cette période de confinement qui va durer encore quelques semaines).

FO a accentué sur l’exigence que toutes les mesures dérogatoires soient appliquées avec l’accord des salariés mobilisés actuellement dans les établissements, et donc pas seulement pour la fixation des congés payés. Monsieur Fossey DRH, s’est engagé et a envoyé un message aux Responsables des Ressources Humaines des établissements et de faire respecter les règles définit dans l’accord.

Par une revendication FO, les CSE seront informés et consultés rétroactivement sur la mise en œuvre de ces mesures.

FO a fait rajouter qu’une information sur l’application effective des mesures prévues sera apportée par chaque Direction aux Représentants de Proximité.

Vous pourrez ainsi nous faire remonter les abus et difficultés en lien avec aussi le document que je vous ai envoyé sur la situation des établissements dans la gestion de la crise sanitaire.

Ci-dessous vous trouvez un tableau récapitulatif sur les congés et résume le nombre de jours retenus dans notre accord par rapport aux ordonnances :

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Ci-dessous l’accord signé par Force Ouvrière :

ci-dessous un diaporama expliquant les mesures dérogatoires et des mesures applicables dans l’accord signé par FO :

Ordonnance portant sur les dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants

Finalement, cette ordonnance a augmenté le nombre d’enfants chez les assistantes maternelles au nombre de 6 pour pouvoir leur permettre de garder des enfants en même temps que leurs propres enfants.

Toutefois, 6 enfants confinés reste un nombre élevé même si cela peut permettre, là où l’accueil collectif, n’est pas présent de contribuer à l’accueil des enfants de professionnels prioritaires (personnels de santé, les professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux, les professionnels de santé libéraux…)

La création d’un service unique d’information des familles qui sera mis en place dès la publication de l’ordonnance : le site monenfant.fr a déjà évolué pour faciliter la mise en relation des parents et des places d’accueil.

Est-ce la création d’un autre site ? dans ce cas c’est inutile puisque cela va créer la confusion et des doublons pour les parents et les agents qui vont le gérer.

Sont donc disponibles les moyens de garde suivants:

• Les Établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) rattachés à des établissements de santé, social, médico-social ou services de l’État chargés de la gestion de l’épidémie restent ouverts. Ils doivent adapter leurs organisations pour fonctionner par petits groupes d’enfants;

• Les micro-crèches restent ouvertes dans la limite de 10 enfants accueillis simultanément;

• Les assistantes maternelles peuvent exercer normalement. Le nombre d’enfants peuvent être accueilli a été relevé à 6, afin notamment de pouvoir garder leurs propres enfants;

• Les maisons d’assistants maternels (Mam) peuvent ouvrir normalement à condition de se limiter à 10 enfants accueillis simultanément;

• Pour les crèches familiales, les assistantes maternelles doivent garder les enfants chez elles et ne pas fréquenter la structure

Quelles conséquences pour les droits des salariés en période d’Activité Partielle?

Bienvenue sur le site de l'UD FO Gers

L’activité partielle soulève des questions, des angoisses et des inquiètudes sur les conséquences qu’elle peut avoir sur les droits des salariés bien qu’elle maintienne un salarie minimum.

En effet :

  • Pour l’acquisition des congés payé, il n’y pas de conséquences car les périodes de chômage partiel sont prise en compte pour l’acquisition des droits à congés payés (art. R122-11 du code du travail). Ainsi un salarié en chômage partiel pendant un ou deux mois va acquérir le même nombre de congé payés comme s’il avait travaillé « normalement ».
  • Pour le calcul de l’indemnité des congés payés : l’indemnité du chômage partiel n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité des congés payés. Il n’y a pas d’incidence et ni conséquence car ce sont les rémunérations que le salarié aurait perçues s’il n’avait pas été en activité partielle qui sont donc retenues.
  • Pour le calcul de l’ancienneté : il y a une conséquence puis que les journée de travail perdues pendant l’activité partielle ne son pas prise en compte.
  • Pour le calcul des primes : il y a un effet direct. Les indemnités d’activités partielle sont considérées comme des substituts de salaire et sont donc pris en compte comme telle pour le calcul des primes, notamment le 13 mois, la prime assiduité, prime d’ancienneté, prime missions particulière, prime activités.
  • Pour l’acquisition des heures du compte CPF : l’activité partielle suspend le contrat de travail et alors cela ne permet pas d’acquérir des heures pour le CPF, cela représente une perte pour le salarié en terme de formation.
  • Pour les indemnités de ruptures : il n’a pas de conséquences en principe. Ce sont les salaires qu’aurait perçu le salarié, s’il n’avait pas été en activité partielle qui sont pris en compte pour l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture de contrat et l’indemnité au départ pour la retraite.
  • Pour la retraite de base, le chômage partiel ne permet pas d’acquérir de droit pour la retraite régime général. L’indemnité perçue par le salarié pendant le chômage partiel n’est pas soumise à cotisations sociales et le gouvernement n’a pas modifié ce point important. Par contre les salariés valide une année de cotisations, et donc leur trimestres avec relativement peu d’heures (si l’activité partiel perdure) de travail (600 heures suffisent par année civile pour un salarié au Smic). Cela peut avoir un effet sur la moyenne des 25 années d’activités.
  • Pour la retraite complémentaire, l’AGIRC – ARRCO indique dans une circulaire de janvier 2020, qu’en cas d’activité partielle, les points de retraite complémentaire sont donc intégralement à la charge du régime AGIRC – ARRCO, sans aucune contrepartie de cotisations. Cette attribution de points est limitée aux périodes d’activités partielle dépassant 60 heures dans l’année civile.
  • en effet, le bulletin de salaire doit mentionner que le salaire doit mentionner que le salarié est en chômage partiel, il indiquera le nombre d’heures indemnisées, à quel taux et le montant total indemnisé au cours du mois. Le décret donne aux employeurs un délai d’un an pour mettre les bulletins de salaire en conformités.
EN REPONSE A VOS QUESTIONS : LE CHOMAGE PARTIEL - Le blog de l ...

Handicap et coronavirus : « Puis-je être privé d’un arrêt de travail pour garder mon enfant handicapé au motif que je pourrais télétravailler ? »

Participez à la Journée Nationale « Travail & Handicap » !

« Mon employeur peut-il refuser de me déclarer en arrêt de travail parce que je pourrais télétravailler ? J’estime que la situation de handicap de mon enfant rend le télétravail impossible. Il a en effet besoin de soins et d’une attention permanente. »

Tout parent contraint de s’arrêter de travailler pour garder son enfant dont l’établissement a fermé ses portes a droit à un arrêt de travail. Et donc à des indemnités journalières. Sous réserve de ne pas être en mesure de télétravailler. Voilà la règle de droit commun.

L’Assurance maladie pose une condition…

La fermeture des écoles et de certains établissements médico-sociaux « donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance maladie pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile ou qui ne bénéficieraient pas des modes de garde adhoc mis en place pour les professions prioritaires [personnels soignants] », explique l’Assurance maladie sur son service de déclaration en ligne.

Cette condition – ne pas pouvoir télétravailler pour bénéficier de l’arrêt – pose problème à de nombreux parents d’enfants handicapés. Certes, en théorie, leur métier peut s’exercer à distance, depuis leur domicile. Mais, en pratique, il peut s’avérer irréalisable de mener de front activité professionnelle et accompagnement de leur enfant…..

… que le gouvernement lève pour les parents d’enfants handicapés

Le secrétariat d’État en charge des personnes handicapées a donc apporté une précision bienvenue sur ce point particulier, lundi 30 mars. « En qualité de parent d’un enfant handicapé, que celui-ci soit accueilli en milieu ordinaire ou accompagné par un établissement médico-social ayant fermé, l’employé est bénéficiaire d’un arrêt maladie indemnisé, y compris si son poste de travail est compatible avec du télétravail. »

Si votre employeur rechigne, envoyez lui le lien vers la page du site du secrétariat d’État où figure cette phrase. Et fournissez, à l’appui de votre demande, un document attestant du handicap de votre enfant (décision de la MDPH, certificat médical…).

Les travailleurs indépendants y ont également droit

Par ailleurs, les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs peuvent bénéficier des arrêts de travail pour garde d’enfants. Ils doivent faire directement leur télédéclaration sur  declare.ameli.fr