FO

Veille juridique FO Semaine du 9 au 13 avril 2018

 

 

Le salarié n’a pas à reconquérir chaque jour les garanties que lui apportent le Code du travail et les conventions collectives ou convention d’entreprise.

Mais, parfois, il a besoin de les rappeler à un employeur récalcitrant pour que ses droits soient respectés et appliqués.

Pour cela, qui est mieux placé que FO

— souvent à l’origine des droits conventionnels

— pour les connaître, les défendre et les faire respecter ?

L’action syndicale passe aussi par l’action juridique.

les sujets abordés :

  • Agrément des experts du CHSCT et du CSE
  • Expertise du CHSCT et délai de contestation
  • Rémunération des jours RTT
  • CE et absence d’obligation de recourir à l’appel d’offres
  • Travail temporaire et indemnité compensatrice de congés payés

FOCUS : Désignation du DS : les nouvelles règles issues de la loi de ratification

A LIRE : la Veille juridique du 09.04.18 au 13.04.18

Notification du remplacement d’un représentant syndical au CE

 

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Lorsqu’un syndicat remplace un représentant syndical (RS) au comité d’entreprise (CE/CSE), il faut qu’il le précise dans la désignation notifiée à l’employeur. Faute de quoi, comme la Cour de cassation vient de le juger, un employeur peut engager une action en annulation des désignations surnuméraires, y compris de délégués syndicaux (DS). (Cass. soc., 14-3-18, n°17-16110).

15 jours : C’est le délai de contestation de la désignation d’un représentant ou d’un délégué  syndical surnuméraire.

Ayant vu le tribunal d’instance rejeter, le 24 mars 2017, ses demandes en annulation des désignations successives de deux salariés en qualité de représentants syndicaux au comité d’entreprise (CE et désormais CSE, pour comité social et économique), un employeur a vu la Cour de cassation les lui accorder le 14 mars 2018. Désignée le 2 novembre 2016 par son syndicat comme représentante syndicale au comité d’entreprise, une salariée, Mme Z, est remplacée, en tant que représentant syndical, par un autre salarié, M. Y. Désigné en cette qualité le 30 novembre 2016, il se trouve en arrêt de travail le 18 décembre. Le 20 décembre, le syndicat avertit l’employeur que ce salarié sera remplacé, en qualité de représentante syndicale, par la salariée qu’il avait remplacée, soit Mme Z. Le lendemain, 21 décembre, Mme Z participe à une réunion du CE. Mais le 9 puis le 26 décembre 2016, l’employeur, dans le délai de quinze jours suivant les désignations contestées, avait demandé l’annulation des désignations de M. Y et de Mme Z.

Simples télécopies

La Cour de cassation ne s’attache pas aux allers et retours de Mme Z et M. Y. Elle casse le jugement du tribunal d’instance en appliquant strictement l’article D. 2143-4 du Code du travail, qui dispose que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au CE sont portés à la connaissance de l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Or les désignations de M. Y et de Mme Z ont été chacune notifiées à l’employeur par simple télécopie.Des télécopies qui ne mentionnaient ni ne faisaient apparaître qu’il s’agissait de désignations en remplacement de précédentes désignation

Zoom : Un nouveau délai de contestation Lorsqu’une organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations en cause (Cass. soc., 22-11-17, n°16-25821, voir n° 156 de la veille juridique du secteur juridique de FO, 11/15-12-2017).

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Que peut m’apporter l’adhésion au syndicat FO AUTEUIL?

Quand on est isolé dans son établissement, que l’on a besoin d’être écouté, soutenu, accompagné et défendu. C’est une illusion de croire qu’on est assez fort pour se défendre seul. On a besoin aussi d’être renseigné et conseillé. Un vrai syndicat est là pour ça.

Non seulement, le syndicat défend les droits des salariés au quotidien mais, sur un plan général, il fait valoir des revendications, négocie, discute avec l’employeur. Il fait entendre la voix des salariés afin d’obtenir l’amélioration du niveau de vie, des conditions de travail. Le syndicalisme c’est avant tout la solidarité entre tous les salariés, quels que soient leur secteur d’activité, leur situation, leur qualification et leur âge.

Communiqué Fédéral FO Cheminots

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Chers camarades,

Je vous fais parvenir ci-dessous  le dernier communiqué FO cheminots qui mérite d’être diffusé et connu.

Je profite de ce message pour vous renvoyer sur le site FO cheminots.
 http://www.fo-cheminots.com où vous trouverez dans la rubrique actualité de nombreuses informations sur le combat que mène cette fédération pour préserver le service public ferroviaire. Les communiqués et les fiches sont très explicites pour celles et ceux qui veulent comprendre quelle est la véritable situation et l’attaque du Rapport Spinetta repris par le gouvernement dans son projet de loi en préparation.
Bonne réception
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SOUTIEN AUX CHEMINOTS

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COMMUNIQUE

Défendre le service public des transports !

Défendre le service public républicain !

FO solidaire des cheminots

 

Depuis le 3 avril, un puissant mouvement a été lancé à la SNCF à l’initiative de toutes les organisations syndicales dont FO.

 La SNCF vit aujourd’hui des attaques sans précédent à travers d’une part, un projet d’ordonnance et de loi du Gouvernement visant à l’introduction de la concurrence dans le transport de voyageurs en application des directives européennes et d’autre part, de la remise en cause des garanties sociales du personnel

  • La provocation du Gouvernement consistant à présenter le statut des cheminots comme l’obstacle à la modernisation de la SNCF est inacceptable.

 

  •  A l’inverse, le sous-investissement chronique notamment en termes d’entretien des voies et des trains, l’usure du réseau et le désengagement de l’Etat ne sont pas évoquées alors qu’ils sont directement responsables de cette situation.

 Ce Gouvernement remet en cause notre modèle social, basé sur l’égalité des droits.

Défendre les garanties collectives, améliorer les droits des salariés, combattre l’ouverture au marché des missions de service public, c’est le rôle du syndicalisme libre et indépendant tel que le conçoit Force Ouvrière.

Forte de ces valeurs, FO soutient et encourage la mobilisation des différentes structures FO et de tous les acteurs qui sont en lutte pour défendre les intérêts particuliers des salariés et le service public républicain.

 Notre place n’est pas d’accompagner les plans dévastateurs, mais bien de défendre les intérêts particuliers et collectifs de la classe ouvrière.

Paris, le 5 avril 2018

 

Le ministre persiste et signe : Assemblées générales partout pour construire le rapport de forces

5 avril 2018 – Réforme du lycée : Le ministre persiste et signe

FO votera contre les projets du ministre au CSE du 12 avril.

Le SNFOEP appelle tous les personnels à se saisir de la position unitaire des organisations de l’interfédérale nationale de l’éducation qui se prononcent pour le retrait de la réforme du baccalauréat et du lycée, l’abrogation de la loi Vidal/ORE. Il appelle tous les personnels à se réunir avec leurs organisations syndicales pour prendre position et envisager les suites à donner à la journée de grève et manifestations du 22 mars aux côtés de l’ensemble des fonctionnaires, des agents publics, des cheminots, des étudiants…

Le ministre présente ses textes sur Parcoursup et les attendus post-bac au Conseil supérieur de l’éducation. Il n’obtient aucune voix
pour. 21 mars : à l’initiative des organisations de l’interfédérale nationale de l’éducation (FO, FSU, CGT, Solidaires, UNEF et SGL), le
CSE demande le retrait des textes sur le baccalauréat. Le ministre maintient leur examen. Le CSE rejette majoritairement ses projets,
seuls l’UNSA et le SNALC votent pour. 22 mars : 500.000 fonctionnaires, agents publics, lycéens, étudiants, cheminots… en grève et en manifestations. Le gouvernement n’entend rien céder.

le ministre persiste et signe, il présentera ses arrêtés relatifs à l’organisation des enseignements au lycée.

Lire le communiqué-lycée. 5 avril 2018