Ce qu’il faut retenir de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Adoption définitive de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, le 23 juillet 2021

Ce texte est le fruit d’un processus avec la conclusion le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux d’un accord national interprofessionnel (ANI) pour renforcer l’approche préventive et renouveler l’offre en matière de santé au travail. Cet accord témoigne du dialogue social dans un contexte marqué par la pandémie de Covid-19 ayant démontré le rôle essentiel des services de santé au travail.

Renforcer la prévention primaire des risques professionnels pour garantir le bien-être au travail. Tel est l’objet de cette proposition de loi qui vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée. Le texte ratisse large : entre définition du harcèlement, renforcement du DUERP (évaluation de risques), sécurité des équipements professionnels, construction d’une offre de services pour le secteur agricole et réforme de la gouvernance nationale.

L’Assemblée nationale a adopté le 17 février en première lecture (à 104 voix pour et 12 voix contre) la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, portée par deux députées. Le texte, d’une portée générale, transpose certaines dispositions de l’Ani. Il vise à renforcer la prévention primaire au travail. Ce qui veux dire la prévention effectuer très en amont pour mieux prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La prévention au travail renforcée :

  • Il est prévu le décloisonnement de la santé publique et la santé au travail.
  • Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : son contenu est renforcé avec dépôt dématérialisé et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Le CSE et la CSSCT doivent être consultés sur le DUERP et de ses mises à jours.
  • Les entreprises de plus de 50 salariés doivent élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) compris dans le DUERP.
  • Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST), sont étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, action de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination et de dépistage, conseils en matière de conditions de télétravail…
  • La création du passeport de prévention qui sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences.
  • Harcèlement sexuel au travail : la définition est révisée. Le harcèlement sexuel au travail est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés. Est à présent sanctionné par le code du travail, le harcèlement sexuel en concertation ou avec une répétition connue des autres auteurs indépendamment de leur intention (art. L 1153-1 du code du travail).

L’offre de service de prévention et santé au travail est aussi amélioré.

  • Les services de santé au travail devront offrir un socle de services et feront l’objet de certification et d’agrément.
  • La tarification du niveau des cotisations sera revue.
  • Le médecin du travail pourra accéder au dossier médical partagé (DMP) du salarié et l’alimenter sous certaines conditions afin d’assurer un meilleur suivi des salariés. Le DMP sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient.

Les mesures contre la désinsertion professionnelle

il est prévu un meilleur accompagnement de certains publics, notamment vulnérables, afin de lutter contrer la désinsertion professionnelle.

  • Les Services de prévention et de santé au travail devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
  • Les médecins pourront avoir recours à la télémédecine.
  • Deux nouvelles visites sont créées pour les salariés :
    • une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche)
    • un rdv « de liaison » (en vue d’un retour du salarié après une absence prolongée)
  • Extension du suivi en santé au travail : aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants, aux salariés du particulier employeurs.
  • Création de dispositifs d’accompagnement permettant de tester un nouveau poste de travail élargis au contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et à l’essai encadré (destiné aux assurés en arrêt de travail)

Une nouvelle gouvernance de la santé au travail

  • Les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d’infirmier en santé au travail est consacré au niveau de la loi. Les sénateurs ont prévu une expérimentation dans trois régions volontaires permettant à des médecins de travail de prescrire des arrêts de travail et des soins liés à la prévention au travail.
  • Un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du conseil d’orientation des conditions du travail.
  • Fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions du travail (ARACT) avec l’agence nationale pour l’amélioration des conditions du travail (ANACT), un décret doit sortir avant 2023.

L’entrée en vigueur de toutes ces mesures est prévue au plus tard le 31 mars 2022. Mais il y aura des dates butoirs différentes fixées notamment pour le passeport prévention (1er octobre 2022) et pour le volet relatif à la santé au travail du DMP (1er janvier 2024).