Pourquoi est-il important de prendre des notes lors d’une procédure à sanction disciplinaire à Apprentis d’Auteuil?

Dès l’instant où votre employeur convoque un salarié à un entretien pour une possible sanction disciplinaire (avertissement, mutation, mise à pied, licenciement…), le salarié peut se faire accompagner par un salarié, un membre représentant du personnel, un délégué syndical…) Art. L1332-2 du code du travail applicable pour tous les salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

il est nécessaire de vérifier plusieurs points en amont :

  • Vérifier le règlement intérieur et que la sanction n’est pas discriminatoire
  • S’assurer que la sanction est proportionnée à la faute et justifiée
  • Que la procédure est bien respectée
  • Que le salarié n’a pas déjà été sanctionné
  • Calculer si le délai pour agir n’a pas expiré

Le salarié, l’élu ou désigné peut et doit reprendre par écrit le contenu des échanges lors de l’entretien, ce qui peut constituer un mode de preuve non négligeable pour le salarié en cas de contentieux. N’oubliez pas que votre employeur prend également des notes pour rédiger le contenu de votre potentiel sanction.

Consulter le règlement intérieur

les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par l’employeur sont inscrites dans le règlement intérieur.

Le règlement intérieur est à prendre au sérieux. En effet, il détermine l’ensemble les règles et il précise des obligations notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de la Fondation.

Deux documents sont annexés et font partie intégrante du règlement intérieur :

  • une charte informatique : elle vient préciser les droits et les devoirs de chacun dans l’usage des outils et de l’environnement informatique de la fondation.
  • un code de conduite relatif à la prévention de la corruption et du trafic d’influence

Sanction non discriminatoire

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise en raison notamment de :

  • de votre maladie
  • votre grossesse
  • votre âge
  • votre appartenance syndicale…

D’ailleurs, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté des faits de discrimination à son employeur.

Si vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire discriminatoire, vous avez la possibilité de contester celle-ci devant le Conseil de prud’hommes.

S’assurer que la sanction est proportionnée à la faute et justifiée

Avant de prononcer une sanction disciplinaire à votre encontre, votre employeur doit apprécier le degré de la faute commise afin de vous infliger une sanction adéquate et cohérente.

En effet, la sanction disciplinaire prononcée doit être proportionnée à la faute commise. Votre employeur doit tenir compte du contexte qui entoure la faute. Il dispose d’un mois maximum pour vous sanctionner à partir de la date de l’entretien.

Le Conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Que la procédure est bien respectée

Certaines des sanctions qui peuvent être prononcées peuvent de nature à affecter, immédiatement ou pas, votre présence dans la Fondation, vos fonctions, votre évolution de carrière ou encore votre rémunération.

Votre employeur doit donc respecter la procédure.

Cette convocation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit vous être transmise dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif.

Lors de l’entretien, votre employeur doit vous indiquer le motif de la sanction envisagée et prendre en compte vos explications.

La sanction ne pourra être prononcée à votre encontre moins de 2 jours ouvrables et pas plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

La sanction doit être motivée et vous être notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre, au risque d’être irrégulière.

Aucune sanction ne peut être prise sans que vous n’ayez été informé par écrit des reproches retenus contre vous.

Sauf si la sanction envisagée est une sanction dite légère (avertissement, blâme…) n’ayant aucune incidence sur votre présence dans l’entreprise, votre fonction, votre carrière professionnelle ou votre rémunération, votre employeur doit alors vous convoquer à un entretien préalable à sanction.

Que le salarié n’a pas déjà été sanctionné

Votre employeur ne peut pas vous sanctionner deux fois pour la même faute.

📌 Exemple :

Si vous aviez fait preuve d’insubordination et que celle-ci a été sanctionnée par un avertissement, votre employeur ne peut vous sanctionner une seconde fois pour ce même fait.

L’employeur qui, a connaissance de diverse faute commise par le salarié, choisit de n’en sanctionner que certaines, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

Toutefois, si les faits ont été réitérés de même nature ou si vous persistez à avoir le même comportement fautif, votre employeur est en droit de vous convoquer et de vous sanctionner à nouveau.

Calculer si le délai pour agir n’a pas expiré

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à une sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

À partir du moment où votre employeur a eu connaissance du fait fautif (ou aurait dû en avoir connaissance), il a 2 mois pour agir. Passé ce délai, c’est terminé, il ne pourra plus vous sanctionner.

S’il décide tout de même de vous sanctionner, la sanction prononcée pourra être annulée.

Toutefois, votre employeur peut prendre en compte un fait antérieur de plus de 2 mois si le comportement fautif du salarié s’est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai et s’il s’agit de faits de même nature.

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Aucune sanction datant de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. Si vous avez été sanctionné une première fois pour certains faits il y a plus de 3 ans, votre employeur ne pourra plus se servir de cette sanction pour vous sanctionner plus sévèrement si vous commettez une nouvelle faute. il devra également retirer de votre dossier les sanctions antérieurs à 3 ans.