Accord Restructuration et GAE

         

Accords Restructurations et Gestion Active de l’Emploi par le syndicat FORCE OUVRIERE

Le 4 décembre 2017 le délégué syndical central FO a signé les accords sur l’Accompagnement des Restructurations (PSE) et la Gestion Active de l’Emploi (GAE) en rappelant également que cela engage l’employeur. Nous indiquons que nous serons vigilants sur l’application de ces deux accords d’entreprise. Cet accord est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Il cessera de plein droit de produire ses effets pour tout dossier de restructuration qui s’ouvrira.

Les difficultés rencontrées dans les différentes régions pour la mise en oeuvre de ces restructurations ont demandés de prendre le temps nécessaire d’échanges et de poser des revendications concrètes sur le fond de ces accords d’entreprises.

Sur une proposition de FO, Les autres organisations syndicales et l’employeur ont rencontrés ensemble la Direccte de Paris à plusieurs reprises. Un travail complémentaire s’est également engagé avec la Direccte pour analyser et échanger sur l’accord Restructuration et y aborder les points de blocage.

Les changements dans ces accords obtenus par FO sont les suivants :

  • L’effectif impacté passe de 600 à 450 salariés
  • Les critères d’ordre de licenciement ont été modifiés pour mieux prendre en compte les personnes les plus fragiles par rapport à un retour à l’emploi : les parents isolés, les personnes en Affection Longue Durée reconnue par la sécurité sociale et les salariés n’ayant pas bénéficié d’un 1er niveau de qualification correspondant à un poste occupé pendant 4 ans. FO a obtenu dans la définition de la qualité professionnelle qu’un salarié ayant validé depuis son embauche un diplôme ou acquis de l’expérience dans son poste soit reconnus.
  • Le congé reclassement majoré à 9 mois pour les parents isolés et les personnes porteuses d’une affection longue durée reconnu par la sécurité sociale.
  • Les élus auront une information préalable afin d’influer sur les scénarios de la direction, et être force de proposition,
  • La clarification pour la prise en compte des distances et des temps de trajets à appliquer en cas de mobilité augmentant de manière substantielle la distance domicile – travail et également à titre dérogatoire sur le même secteur géographique lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des moyens de transports.
  • Les représentants du personnel de la commission de suivi seront associés au cahier des charges du cabinet de reclassement,
  • Les avantages complémentaires sur l’aide financière ont été apportés pour les autoentrepreneurs,
  • Le plafond pour les formations qualifiantes au titre du reclassement externe a été porté à 8000€. De même, a été ajouté une prise en charge plafonnée à 4000€ pour une formation d’adaptation,
  • La présence à la commission de suivi local du cabinet de reclassement, de la DIRECCTE et de Pôle Emploi. En outre, les comptes rendus seront systématiquement transmis à la DIRECCTE, au CER et la commission de suivi nationale pour garantir l’application et le respect des accords !
  • La prise en charge des cotisations sociales salariales par les Apprentis Auteuil sur la base d’un temps plein pendant la durée du congé de fin de carrière jusqu’au départ en retrait,

Un salarié non satisfait de son licenciement pour raison économiques peut dans ce cas entamer une procédure prud’homale.

Le Syndicat FO soutiendra toute personne qui souhaite entrer dans cette démarche et en priorité ses Adhérents.
ci-dessous :

Bonne lecture à tous,

Amitiés syndicalistes

FO Apprentis Auteuil