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Archives mensuelles : mai 2018

Licenciement : peut-on l’annuler si vous refusez le courrier avec accusé de réception ?

Licenciement : peut-on l'annuler si vous refusez le courrier avec accusé de réception ?

Toute sanction prise à l’encontre d’un salarié doit lui être notifiée par écrit un mois au maximum après l’entretien oral (art. L 1332-2 du code du travail).

Usant de cet argument, un chauffeur de bus scolaire contestait son licenciement au motif qu’il n’avait jamais reçu de lettre de notification. L’employeur soutenait qu’elle avait bien été envoyée “en recommandé avec accusé de réception”, mais qu’elle lui était revenue.

Comme l’adresse figurant sur l’enveloppe était exacte, les juges ont estimé le licenciement valable (Cass. soc, 30/11/2017).

Ne pas aller chercher ses courriers recommandés ne permet pas d’échapper aux (mauvaises) nouvelles qu’ils contiennent !

DONC NE PAS ALLER CHERCHER LE COURRIER RECOMMANDE N’EMPÊCHE PAS LE LICENCIEMENT DU SALARIE

Le prélèvement à la source pour le 1 janvier 2019 : individualisation, inégalités, fusion Impôt sur le revenu-CSG

Article phare du projet de loi de finances 2017, le prélèvement à la source a été voté dans des conditions compliquées à l’image du refus quasi unanime qu’il génère.

Force Ouvrière a toujours été opposée à cette réforme qui complexifie le recouvrement de l’impôt sur le revenu ainsi que la relation du contribuable à l’administration fiscale et à l’impôt. Les bénéfices réels de cette mesure sont en réalité nuls alors que les risques sont à la fois multiples et importants, qu’il s’agisse des risques de perte de recettes fiscales ou encore des conséquences dans la relation salariale et la confidentialité de données personnelles du salarié. A contrario, des solutions simples, qui ne nécessitaient pas de réforme d’ampleur, étaient parfaitement envisageables pour améliorer la fameuse « contemporanéité » de l’impôt.

Alors que cette réforme s’apparente à un transfert, et donc une forme de privatisation, de la mission recouvrement de l’administration fiscale vers les entreprises, il est également clair qu’elle s’accompagnera de nouvelles suppressions d’emplois au sein de la DGFIP.

Pour FO, cette évolution est non seulement un gâchis au vu de la qualité du système existant mais c’est aussi une erreur qui fait peser des risques importants sur les recettes fiscales et au-delà sur le consentement à l’impôt.

Une telle complexité ne peut, dès lors, que cacher un objectif : la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et fragiliser ainsi encore un peu plus le financement de la protection sociale collective. Quand la source est mauvaise, ce qui en sort l’est aussi.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) envisagerait-elle de sous-traiter une partie des appels des usagers dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) ? Les syndicats dont FO-DGFIP viennent de découvrir « fortuitement » en décembre –et hors des instances nationales de dialogue social s’insurgent-ils– que la direction générale lançait un appel d’offres pour déléguer à un opérateur privé une partie de l’accueil téléphonique des contribuables désirant obtenir des renseignements sur le PAS.

Le syndicat FO-DGFIP conteste le fait que le comité technique de réseau (CTR) n’a pas été consulté pour ce projet. La Direction générale se défend, elle, de programmer un abandon de mission dans le cadre de l’accueil PAS.

Des effectifs publics sinistrés

Le délestage vers le privé aurait lieu en cas de surcroît d’appels indique-t-elle, envisageant dans le même temps d’affecter 270 fonctionnaires à l’accueil dédié au PAS. À force de réformes et de restructurations lancées depuis dix ans la DGFIP connaît désormais une situation sinistrée au plan de ses effectifs. 37 200 emplois ont été supprimés depuis 2002 dont 19 051 depuis 2010. Cette année 1 600 le seront. La direction générale semble avoir choisi –ou dû choisir– de ne pas mobiliser davantage d’agents pour l’accueil téléphonique PAS.

Or, cet accueil estime-t-elle devrait induire 20 000 appels par jour. Chacun ne devra pas excéder une durée de cinq minutes. En cas d’affluence, l’opérateur privé sera censé renforcer le potentiel des effectifs publics indique, pour FO, Jean-Christophe Lansac sur la base des éléments fournis par le cahier des charges de cet appel d’offres.

Un numéro de téléphone surtaxé

Les salariés de l’opérateur n’auront pas accès aux données personnelles des contribuables mais devront toutefois apporter des informations techniques fiscales (modalités de prélèvement, déclaration de changement de situation de famille, prise en compte des réductions d’impôt…). Ils recevront pour cela une formation de deux jours.

Un enseignement pour le moins court relève le syndicat FO choqué par ailleurs par les modalités d’appels pour le PAS. Pour joindre cet accueil –assuré par des fonctionnaires ou basculé vers l’opérateur privé– le contribuable devra composer un numéro surtaxé à six centimes par minute sans compter le prix de l’appel bien sûr.

Contesté par FO le dispositif PAS entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il impactera notamment les salariés puisqu’il consiste à prélever chaque mois l’impôt sur le revenu directement sur le salaire. Ce système transformera l’employeur en tiers collecteur d’impôt à la place du service public ce qui constitue, entre autres, une menace quant-au respect de la confidentialité des données fiscales du salarié-contribuable.

Baccalauréat, lycée, postes, statuts…

Après la réforme du baccalauréat, majoritairement rejetée par les personnels et leurs organisations syndicales, le ministre a présenté sa réforme du lycée lors du Conseil supérieur de l’éducation du 12 avril. Elle aussi rejetée ! Le gouvernement utilise une même méthode :
ne pas répondre aux revendications, passer en force partout contre les droits et garanties collectives des cheminots, des fonctionnaires, des salariés, des étudiants et des retraités.

Dans l’Education Nationale également, le gouvernement cherche à imposer ses contre réformes destructrices des postes, des disciplines, des statuts, des conditions de travail.

Les personnels et leurs organisations syndicales exigent : défense du statut ! Retrait des réformes du baccalauréat et du lycée ! Retrait de la loi ORE et de Parcoursup !

« Compte tenu de l’extrême gravité de la situation et des risques qui se profilent pour les travailleurs, les droits sociaux, notre modèle social et les valeurs républicaines, le congrès considère que la perspective d’une mobilisation interprofessionnelle est aujourd’hui nécessaire, y compris par la grève. Il donne mandat à la Commission Exécutive et au Bureau Confédéral pour prendre toutes les dispositions et initiatives dans ce sens, y compris en lien avec toutes les confédérations syndicales, à la recherche de la plus grande unité possible. Il appelle toutes les structures FO, tous les militants, à rester réactifs et mobilisés. Résister, revendiquer, reconquérir. » (extrait de la résolution générale du XXIVe Congrès de la confédération générale du travail FORCE OUVRIERE, réuni à Lille du 23 au27 avril 2018).

Ci-joint document bac-postes-statut

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NAO 2018 APPRENTIS AUTEUIL REVENDICATIONS FO

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Argumentations et revendications FO APPRENTIS AUTEUIL

L’augmentation des salaires à Auteuil a été de 0.4 % au 1er juillet 2017 ce qui représente peu pour les salariés.
Au vu de l’absence d’augmentation des précédentes NAO, nous revendiquons la nécessité de reconnaître le travail des salariés, le syndicat FO réclame une augmentation générale des salaires de 2% pour prendre en compte les différents paramètres dû à l’absence d’augmentation générale des années précédentes digne de ce nom sur 2016 et 2017.
 A croire que  l’investissement, l’engagement et le professionnalisme des salariés ne suffisent plus !
FO revendique une prime pour rattrapage de la perte du pouvoir d’achat de 250 euros sur 2017/2016/2015
Nous avons également revendiqué un ajustement de la prime DJF à 1.4 points d’indice pour s’aligner sur la convention 66.
Le budget annoncé par la direction générale s’élève à 0.9 % de la masse salariale…et argumente les négociations difficiles avec les conseils départementaux et la gestion économiques des Apprentis Auteuil.

OUI à la GRÈVE DES CHEMINOTS, NON à la remise en cause du DROIT DE GRÈVE

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Nous ne pouvons pas accepter la remise en cause systématique de nos droits acquis et encore moins la remise en cause du droit de grève.

 

Nous avons combattus la loi travail et nous soutenons la grève des camarades cheminots, nous sommes tous concernés par les mauvaises manœuvres du gouvernement.

DECLARATION FNAS FO oui à la grève des cheminots- non à la remise en cause du droit de grève 18 avril 2018

 

Des avancées sociales en matière d’égalité en passe d’être rejetées par la France… Force Ouvrière s’y refuse !

En 2014, la Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé la politique familiale modifiant la durée de versement des prestations du congé parental. En septembre 2016, un bilan montrait que peu de pères faisaient le choix de prendre les 6 mois de congés qui leur revenaient. Déjà à l’époque, Force Ouvrière déplorait que cette mesure « incitative » n’ait finalement permis qu’une chose : des économies conséquentes pour les pouvoirs publics !

Aujourd’hui, un projet de directive européenne propose d’aller vers plus d’égalité en octroyant des droits nouveaux à l’ensemble des parents et proches aidants : 10 jours de congé paternité payé, 4 mois de congé parental payé au niveau des indemnités de maladie et non transférable d’un parent à l’autre, et 5 jours de congé payé par an pour les proches aidants. Cela représente de réelles avancées pour de nombreuses personnes en Europe, en France y compris.

Or, le président de la République refuse de valider ce projet au motif d’un coût potentiellement important. Pour Force Ouvrière, cette position est contradictoire avec l’annonce selon laquelle l’égalité femmes hommes constituerait une grande cause nationale.

On sait que la prise en charge des enfants et désormais des personnes dépendantes est supportée essentiellement par les femmes. Les mesures proposées par ce texte permettraient un meilleur partage de ces tâches et une plus forte implication des hommes, tout en limitant les conséquences financières au sein des foyers. C’est un pas vers plus d’égalité. Les cinq organisations syndicales françaises, dont FO, affiliées à la Confédération Européenne des Syndicats ont adressé un courrier dans ce sens au Président de la République.

Pour Force Ouvrière, il ne faut d’ailleurs pas s’arrêter là. Coté parentalité, nous sommes également favorables à un congé paternité porté à un mois pour permettre aux pères de s’impliquer le plus tôt possible, sans avoir à craindre de conséquences négatives dans leur sphère professionnelle. Coté proches aidants, si l’octroi de 5 jours de congé payé par an permet aux travailleurs concernés de palier à un besoin ponctuel, il faut dans le même temps un engagement plus fort de l’État en matière de soins à la personne, afin que ce ne soient pas les salariés qui supportent seuls ce qui relève d’une mission d’aide publique.