Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ?
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) me permet de financer ma formation certifiante en lien avec mon projet de reconversion professionnelle. Dans ce cadre, il m’est demandé de mobiliser mon Compte Personnel de Formation (CPF) afin de participer au financement de ma formation certifiante.
Le PTP se substitue à l’ancien Congé Individuel de Formation (CIF) supprimé depuis le 1er janvier 2019, et les modalités d’accès ont évolué.
Suis-je concerné ?
Le PTP s’adresse aux salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, peu importe la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté est évaluée à la date de départ en formation du salarié.
Comment mettre en œuvre ma demande de PTP ?
•Je repère l’organisme avec lequel je souhaite effectuer ma formation et je collecte tous les documents nécessaires à l’élaboration de mon dossier (devis, calendrier de formation etc) ;
•J’envoie une demande d’autorisation d’absence à mon manager ;
•Lorsque la formation souhaitée se déroule sur plus de 6 mois, j’adresse une demande écrite au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation ;
•Lorsque la formation souhaitée se déroule sur une durée de moins de 6 mois ou que celle-ci se déroule à temps partiel, j’adresse une demande écrite au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
Mon manager a 30 jours à réception de mon courrier pour me donner sa réponse. En l’absence de réponse dans les délais impartis, ma demande est considérée comme autorisée
Mon manager peut-il refuser ma demande de PTP ?
Mon manager est en droit de refuser ma demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si je ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
Il peut également me soumettre un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants : •s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
•pour effectifs simultanément absents
Qui prend en charge ma rémunération durant mon PTP ?
À partir du 1er janvier 2020, les Commissions Paritaires Interprofessionnelles (CPIR) auront pour mission la prise en charge financière des projets de transition professionnelle. Dans l’attente de la mise en place des CPIR, cette mission sera assurée par les Fongecif.
Ma rémunération sera assurée dès lors que j’aurais obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à mon assiduité lors de la formation.
Quelle incidence sur mon contrat de travail ?
Durant mon PTP, mon contrat de travail est suspendu mais non rompu. Je bénéficie du maintien de ma protection sociale et je suis couvert contre le risque d’accident du travail. J’ai pendant ma formation le statut de stagiaire et à ce titre je dois justifier de ma présence en formation. À l’issue de ma formation, je réintègre mon poste de travail ou un poste équivalent. Mon manager n’est pas obligé de me proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.
Qui peut me renseigner ?
Votre élu FO ou délégué syndical, votre Responsable Ressources Humaines, votre Responsable Régional Développement RH/Formation, l’OPCO Santé (ex Unifaf) sont là pour vous accompagner dans cette démarche