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Archives mensuelles : octobre 2018

Janvier 2019 : Application de la réforme de la formation professionnelle

 

La réforme de la formation professionnelle,  a été votée pour entrer en vigueur le 01 janvier 2019.

IL EST TEMPS D’AGIR : en tant que salarié Apprentis Auteuil

Il faut vous y préparer … en prenant de soin de votre Compte Personnel de Formation !

En effet, votre Compte Personnel de Formation (CPF) évolue.  Courant  2019, les heures de formation disponibles sur vos compteurs de formation seront converties en euros. Il est important d’alimenter vos compteurs afin de ne pas perdre vos heures !

Le compte personnel de Formation a remplacé votre Droit Individuel à la Formation (DIF) en janvier 2015.

Rassurez-vous, la totalité de vos heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014 sont toujours transférables sur votre Compte Personnel de Formation (CPF). Il n’en tient qu’à vous de ne pas perdre vos heures de votre relevé DIF.

Vous l’avez peut-être déjà fait. Si vous avez oublié, rassurez-vous : tout va bien ! Vous pouvez encore transférer vos heures DIF sur votre CPF.

En effet, vous devez créer votre  « compte de formation » et saisir  vos heures DIF sur votre compte.

COMMENT FAIRE ?

Comment faire pour reporter vos heures « DIF » sur votre compte CPF en quelques minutes ?  

  • Se munir de votre fiche de paie de décembre 2014 sur laquelle apparait les heures DIF (vous pouvez demander un duplicata, le cas échéant)
  • Etre en possession de votre numéro de sécurité sociale
  • Se connecter sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion
  • Cliquer soit sur « pas encore inscrit », soit sur « déjà inscrit »
  • Penser à valider les conditions générales d’utilisation
  • Puis à renseigner, à minima, les rubriques obligatoires* et à valider en cliquant sur « continuer » en indiquant le mail sur lequel vous souhaitez recevoir les informations du compte personnel de formation.

Que vous ayez déjà un Compte Personnel de Formation ou pas, l’objectif est de vous assurer que vous ayez bien reporté le nombre d’heures de DIF  dans la rubrique « mon compte d’heures » !

Pour vous aider dans votre démarche, vos correspondants formation et ressources humaines sont présents pour répondre à vos questions.

Vos élus FO sont présents pour vous écouter et vous accompagner dans votre démarche

Etat de votre VS (ventilation de service) dans l’enseignement : quels sont vos droits ?

 

Le mois d’octobre correspond à la période où les états VS sont édités dans les établissements.

Chaque circulaire académique précise aux chefs d’établissement la date précise à laquelle les VS doivent être « remontés » par voie électronique au rectorat, en principe avant les vacances de Toussaint. Pour être conseillé et défendu, nous vous invitons à nous contacter.

Ci-joint aide à la vérification de votre VS

MA2 reclassé MA1: Bonne nouvelle sur l’Académie de Lyon

Une bonne nouvelle, si rare en ces temps de régression sociale, tous les MA2 de l’académie de Lyon vont être reclassés en MA1, sans aucune circulaire ni texte réglementaire et oui c’est possible…….

En fait cela vient d’une décision de l’académie de Toulouse qui est en train de faire tache d’huile……

Un exemple:

  • les MA2 premier échelon était à l’indice 321, ils vont passer à l’indice 349.
  • D’un salaire brut de 1504.20 on va passer à 1635.41 euros.

Il semble que le ministère aura les fonds pour payer…… comme quoi!!!!!

Nous vous apportons la modification des grilles prochainement.

Voilà le travail des camarades FO Enseignement récompensé par les efforts au quotidien

 

Exercer son droit de grève, mode d’emploi

 

Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution. Chaque travailleur peut l’exercer, sous réserve de respecter certaines conditions.

Qui peut faire grève ?

Tous les salariés du secteur privé et tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, peuvent se mettre en grève, qu’ils soient syndiqués ou non. C’est un droit fondamental, protégé par la Constitution. Un salarié détaché dans une entreprise peut participer à une grève s’il est concerné par les revendications émises par les salariés de cette entreprise, par exemple sur les conditions de travail. Pour être licite, la grève doit réunir les trois conditions : une mobilisation concertée et collective, des revendications professionnelles et un arrêt total du travail.

Il existe de rares exceptions, pour certaines catégories d’agents de la fonction publique qui assurent le fonctionnement des services indispensables à l’action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel : policiers, CRS, magistrats judiciaires, militaires, personnel pénitentiaire, personnel des transmissions du ministère de l’Intérieur. Ils doivent alors poser une journée de congé.

Faut-il déposer un préavis ?

Dans le secteur privé, la loi n’impose aucun préavis. Une convention collective ne peut limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève. L’employeur doit cependant connaître les revendications des salariés au moment du déclenchement de la grève.

Dans la fonction publique et certaines entreprises en délégation de service public, un préavis doit obligatoirement être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, au moins cinq jours francs avant le début de la grève. Le préavis doit préciser les revendications, le lieu, la date et la durée envisagée de la grève. Durant ce délai de cinq jours, les directions et les organisations syndicales sont tenues de négocier.

Pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires, un préavis de grève ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre elles et l’État. Les deux parties disposent pour cela de huit jours francs après la notification des revendications professionnelles et des personnels enseignants concernés.

À noter que pour les agents territoriaux, le dépôt d’un préavis n’est pas obligatoire dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Si je fais grève, est-ce que je dois avertir mon employeur ?

Il n’existe aucun délai de prévenance de l’employeur. En théorie, le salarié peut se déclarer gréviste une fois de retour au travail, à l’issue de la mobilisation. Ce délai peut cependant s’apprécier en fonction de l’activité ou de la nature des revendications.

Attention, pour les professions soumises à des restrictions ou à un service minimum (enseignants du premier degré, transports publics…), l’agent doit se déclarer gréviste au moins 48 heures à l’avance.

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Elle doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif. Ce pouvoir de réquisition générale n’est pas limité aux seuls services publics et peut par exception concerner des grévistes d’une entreprise privée.

Puis-je faire grève tout seul ?

En cas d’un appel national, un salarié peut se mettre en grève tout seul sur son lieu de travail. Lorsque la mobilisation ne concerne que le périmètre de l’entreprise ou du service, il faut être au moins deux, pour respecter le caractère nécessairement collectif de la grève, à moins que l’entreprise n’emploie qu’un seul salarié.

Y a-t-il des règles à respecter ?

Pour rappel, durant une grève, l’arrêt de travail doit être total. La grève perlée, qui consiste à exécuter son travail de manière partielle ou ralentie, est illicite.

De même, dans la fonction publique, la grève tournante – une cessation de travail par intermittence ou roulement – est interdite.

Est-il possible d’occuper les locaux ?

La jurisprudence tolère certaines occupations purement symboliques ou limitées. Mais l’occupation arbitraire des locaux de l’entreprise, surtout si le but est d’entraver le travail des non-grévistes, n’est pas considérée comme légale. L’accès à l’établissement ne doit pas être bloqué. Mais il est par exemple autorisé de bloquer l’entrée principale si une entrée secondaire reste accessible. Tout acte de violence ou de dégradation est également prohibé.

En cas de trouble manifestement illicite, l’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

L’employeur peut-il me faire remplacer si je suis en grève ?

Il est interdit de faire appel à des intérimaires ou d’embaucher en CDD pour remplacer un salarié en grève. De même il est interdit d’augmenter le temps de travail des salariés intérimaires ou en CDD recrutés avant la grève afin qu’ils exécutent les tâches des grévistes. L’employeur qui brave cette interdiction s’expose à des sanctions pénales. En revanche, il peut demander aux salariés permanents non-grévistes de faire des heures supplémentaires. Il peut aussi procéder à des mutations internes, avoir recours à des bénévoles ou à la sous-traitance.

Comment est calculée la retenue sur salaire ?

Durant la grève, le contrat de travail est suspendu. La retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

Il existe une exception pour la fonction publique d’État où toute action de grève, même inférieure à une journée, donne lieu à une retenue forfaitaire d’1/30e de la rémunération mensuelle.

L’exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie. Le non-paiement de ces heures est généralement spécifié par une absence non rémunérée.

Dans certains cas, si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève le prévoit, l’employeur doit payer leur salaire aux grévistes.

Est-ce que je peux être sanctionné pour avoir fait grève ?

Non, aucun travailleur ne peut subir de sanction ou de discrimination pour avoir fait grève dans les conditions légales. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul. En revanche, l’atteinte à la liberté de travail des non-grévistes, une séquestration ou un acte de violence constituent une faute lourde justifiant un licenciement, même pendant la grève.