L’arrêté d’extension de l’accord de branche créant le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) est illégal !

Force Ouvrière se félicite de la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018 par laquelle la juridiction annule l’arrêté d’extension du 22 février 2014 de l’accord de branche créant le CDI Intérimaire.

Force Ouvrière avait à l’époque refusé de signer un tel accord car elle estimait, d’une part, que les interlocuteurs sociaux n’étaient pas habilités à créer une nouvelle catégorie de contrat de travail et, d’autre part, que ce contrat plaçait ces intérimaires dans une totale précarité, sans aucune protection inhérente au CDI traditionnel : pas d’indemnité de fin de mission, période d’intermission où le salarié doit se tenir à la disposition de l’agence, obligation d’accepter des missions mêmes bien moins rémunérées et/ou plus loin du domicile de l’intérimaire, etc.

C’est pour toutes ces raisons que la Confédération FO et la Fédération FO des Employés et Cadres avaient introduit des actions de contestation devant différentes juridictions pour faire reconnaître cette nouvelle forme de contrat de travail comme illégale.

Après plusieurs péripéties judiciaires, la Cour de Cassation avait d’abord donné raison à FO, le 12 juillet 2018, en estimant que les interlocuteurs sociaux n’avaient pas compétence pour créer une nouvelle catégorie de contrat de travail.

Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’Etat, dans sa décision d’hier, a annulé l’arrêté d’extension en question.

Toutefois, cette victoire est à nuancer car le gouvernement continuant à contourner le juge  a sécurisé le CDII par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel ».

Face à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts maladies, le Gouvernement a lancé une mission pour trouver des solutions. Celle-ci vient de présenter des premières propositions rapides à mettre en œuvre parmi lesquelles figurent une modification du temps partiel thérapeutique et des conséquences de la contre-visite patronale.

La mission relative à l’indemnisation des arrêts de travail a fait un premier diagnostic de la situation et étudie des pistes pour réduire les coûts.
Ce sont les arrêts de travail de longue durée, qui bien que peu nombreux en proportion, concentrent les coûts d’indemnisation par l’assurance maladie. Il sera donc prioritaire d’agir pour permettre un retour au travail plus rapide, dès que l’état de santé du salarié le permet.

Avant de rendre un rapport plus complet sur ce sujet, la mission a choisi d’émettre déjà 10 propositions qui pourraient selon elle être envisagées sans attendre. Présentation des principales d’entre elles.

Ouvrir le temps partiel thérapeutique

Jugé trop complexe, le temps partiel thérapeutique pourrait être simplifié et modifié de façon à être appliqué même sans arrêt à temps complet préalable dès le 1er jour de travail.

Actuellement, un temps partiel thérapeutique ne peut être prescrit que s’il est immédiatement précédé d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet, sauf en cas d’affection de longue durée.

Rendre obligatoire la dématérialisation des avis d’arrêts de travail

Il est préconisé de rendre progressivement obligatoire la déclaration dématérialisée des arrêts de travail par les médecins prescripteurs. Pour cela, l’assurance maladie devra faciliter l’utilisation su service en ligne.

Créer un profil entreprise

L’idée est de permettre aux entreprises de se situer par rapport aux autres entreprises du même secteur d’activité de taille équivalente. En effet, si chaque entreprise connait sa sinistralité elle ne sait pas forcément si elle est plus ou moins importante que celle des autres entreprises. D’où l’idée d’y remédier avec un profil individuel d’absentéisme maladie sans données individuelles médicales.

Rendre plus efficace la contre-visite employeur

Il est suggéré de permettre à l’assurance maladie de se fonder sur le rapport dressé par le médecin mandaté par l’employeur pour arrêter l’indemnisation, sans avoir à convoquer elle-aussi le salarié malade.

Actuellement, lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, il doit en informer le service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures. Ce service peut ensuite soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières, soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Sachant que cet examen est obligatoire lorsque le médecin mandaté n’a pas pu examiner l’assuré (Code de la Sécurité sociale, art. L 315-1).

Le Comité Confédéral national de Force ouvrière (FO), réuni les 21 et 22 novembre 2018, a élu Yves Veyrier nouveau Secrétaire général de la confédération.

Adhérent depuis 1984, Yves Veyrier, 60 ans, ingénieur des travaux de la météorologie, âgé de 60 ans, est entré au Bureau confédéral en 2004, après plusieurs mandats tant au niveau de son syndicat de la Météorologie que de sa Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services.

Il a siégé dans différentes instances syndicales européennes et internationales. Élu membre du Conseil d’administration de l’OIT (Organisation internationale du Travail) par le groupe des Travailleurs, en 2008, où il a pris le relais de Marc Blondel, il est vice-président du Comité de la Liberté syndicale (groupe des travailleurs) depuis 2009.

Dans son intervention devant le C.C.N, Yves Veyrier a rappelé que « notre feuille de route nous la connaissons, nous la partageons : ce sont les orientions du congrès confédéral, le congrès des syndicats » rappelant qu’il avait été membre du bureau confédéral lors de ce congrès qui a eu lieu en avril 2018.

L’ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT GABRIEL BRÛLE A BAGNEUX :

Implosion de la direction, 6 salariés victimes de harcèlement…, des élus du personnel et un groupuscule d’enseignants terrorisent les salariés.  Mais qui dirige cet établissement ?

La rentrée scolaire 2018 – 2019 reprend sur le même tempo que s’est terminée la précédente : violence et menaces d’agressions, verbale ou physique, de salariés par un petit groupe d’enseignants, auto proclamé : « collectif enseignants » et des élus du personnel locaux.

Le directeur adjoint licencié pour faute grave, en raison de ses manipulations, le chef d’établissement remercié soudainement entre autres pour manquement à ses obligations de protection, alors que début juillet, il avait été confirmé dans ses fonctions par le Directeur Régional Adjoint, qui lui avait manifesté toute sa confiance.

Cette situation a débouché sur une mise en danger grave de 6 salariés, accentuant le « harcèlement » dont elles étaient déjà victimes et donnant bonne conscience à leurs maltraitants.

1. Après avoir été victimes d’une direction d’établissement :

• minimisant la gravité de la situation pour ces six salariés.
• reconnaissant leur impuissance et demandant aux victimes de SE TAIRE, de laisser faire et de subir jusqu’au départ des enseignants en vacances d’été.
• ne respectant pas ses engagements de rendre leur dignité aux victimes en faisant entre autres une communication au personnel pour rétablir leur honneur tel qu’elle s’y était engagée par un écrit du Directeur Régional Adjoint à l’égard de chacune d’elles.
• remerciant une des salariés victime pour son « sacrifice », la qualifiant même de « lanceur d’alerte ». Tout en reconnaissant l’incapacité des Apprentis Auteuil à gérer ce type de situation.

Cette stratégie  a débouché sur un sentiment d’impunité et de toute puissance de certains élus du personnel et du petit groupuscule d’enseignants

1. Après avoir été victimes des délégués du personnel (CFTC/CGT) et de la secrétaire du CHSCT (CFTC) :

• ne respectant pas leur devoir de confidentialité et d’impartialité alors que la secrétaire du CHSCT avait insisté lourdement auprès de certaines victimes pour que celles-ci dénoncent par des écrits factuels, précis et ponctués d’exemples concrets, ce qu’elles vivaient pour qu’elle puisse agir et les protéger.
• diffusant des rumeurs, des propos mensongers dans le but d’inverser la situation et de faire passer les victimes pour des bourreaux.
• Encensant le directeur adjoint pourtant licencié pour faute grave alors qu’ils étaient conscients et informés des agissements malveillants de cette personne.
• Refusant d’écouter les témoignages des victimes dans le but d’étouffer leurs propres manquements et responsabilités.

     III) Après avoir été victimes d’une minorité d’enseignants s’auto proclamant « collectif   enseignants »

• parlant au nom de tous les enseignants.
• mettant à l’écart les six salariés victimes et tous ceux souhaitant rester neutre.
• insultant, diffamant et calomniant les personnes ayant osé dénoncer les agissements du directeur adjoint.
• mettant sous pression et menaçant des personnels afin de recueillir leur signature sur une pétition visant à soutenir le directeur adjoint et à salir les salariés victimes.
• s’acharnant sur ces personnes par le biais de mails injurieux, d’appels téléphoniques, de citations sur les réseaux sociaux, de tracts.

Nous dénonçons cette situation inacceptable et refusons de nous taire davantage pour que de tels agissements ne se reproduisent plus.

Nous avons fait le choix avec les camarades de créer une section syndicale sur le site et nous appelons tous ceux qui ne souhaitent plus se taire à s’organiser collectivement en  nous rejoignant pour construire le rapport de force nécessaire afin que cette situation CESSE.

L’Agirc-Arrco a le plaisir de vous informer de la reconduction, pour la 3e année, des Rendez-vous de la retraite. Ils se dérouleront du 12 au 17 novembre 2018 sur le thème « À tout âge, je suis acteur de ma retraite ».

Qui est concerné ?
Tous les actifs, quel que soit leur âge.

Les Rendez-vous de la retraite sont l’occasion de trouver des réponses à toutes vos questions.

1. Créez votre compte personnel sur le site Internet Agirc-Arrco et accédez à l’ensemble des services personnalisés et gratuits :

mon relevé de carrière, le simulateur pour évaluer le montant de votre future retraite en fonction des différents scénarios professionnel et personnel (apprentissage, stages, congé parental, chômage, travail à l’étranger…).

2. Informez-vous sans vous déplacer… en rejoignant les conférences en ligne et les séances quotidiennes de tchats thématiques organisées toute la semaine au cours desquelles nos Experts Retraite répondront à vos questions.

3. Vous avez également la possibilité d’avoir un entretien personnalisé avec un conseiller retraite dans l’un des 100 Centres d’information Agirc-Arrco (Cicas). Horaires et coordonnées sur le site rdv-retraite.agirc-arrco.fr

Pour prendre un Rendez-vous

Retrouvez le programme de tous les événements sur le site rdv-retraite.agirc-arrco.fr et l’application mobile « Smart’Retraite » téléchargeable gratuitement sur les stores.

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