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CSE IDF : Le représentant syndical au CSE et les délégués syndicaux sur les périmètres RP

Le rôle de la représentante syndicale au sein du CSE IDF

La fonction de représentant syndical au CSE emporte des missions multiples, la première étant évidemment de faire valoir nos revendications auprès de l’employeur.

Outre cette particularité propre à sa qualité de délégué syndical auprès du CSE, ses responsabilités sont identiques à celles des autres membres :

  • Défense des intérêts des salariés
  • Implication dans l’organisation et la gestion générales de l’entreprise
  • Protection de la santé et garantie de la sécurité au travail
  • Amélioration des conditions de travail
  • Information de l’Inspection du travail
  • Consultation sur des sujets relatifs à la situation de l’entreprise (restructuration, politique sociale, licenciement collectif…)
  • Droit d’alerte en présence de situations constitutives d’une menace pour les salariés (santé, libertés individuelles, recours abusif aux CDD…)

Bon à savoir : le représentant syndical au CSE ne dispose que d’une voix consultative. Son implication se limite donc à donner un avis sur les divers sujets abordés, sans pouvoir participer aux votes.

Distinguer le représentant syndical au CSE des autres délégués syndicaux

Plusieurs catégories de délégués syndicaux interviennent au sein de l’entreprise ou de l’établissement, mais leur rôle, leur fonction et les conditions de leur désignation doivent être distinguées.

Le délégué syndical

Un délégué syndical d’établissement est choisi par son syndicat pour chaque établissement de plus de 50 salariés en présence d’une section syndicale au sein de l’établissement.

Un nombre de délégués syndicaux est désigné par chaque syndicat à l’échelle de l’entreprise en fonction de l’effectif :

Nous pouvons également désignés des délégués syndicaux à la Fondation des Apprentis d’Auteuil en fonction des périmètres RP.

Outre la mission de représentation de son syndicat auprès de l’employeur, le délégué syndical assure l’accompagnement des salariés lorsque leurs droits sont menacés :

  • Formulation de revendications ou de réclamations
  • Assistance du salarié qui le désire au cours d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire
  • Assistance des salariés en cas de procédure devant le Conseil de prud’hommes
  • Négociation annuelle avec l’employeur sur les salaires et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et l’insertion professionnelle (le DSC FO)

Les heures de délégation du représentant syndical au CSE

Lorsque l’entreprise dépasse certains effectifs, le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation qui lui permettent d’allouer le temps nécessaire à l’exercice de ses missions. Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc payées comme tel.

Comment sont attribuées les heures de délégation au CSE ?

Chaque représentant syndical au CSE se voit attribuer un crédit d’heures de délégation d’un minimum de 20 heures lorsque l’entreprise dépasse un effectif de 500 salariés. L’employeur ne peut refuser d’accorder ces heures au représentant syndical qui en fait la demande.

Plus de 500 salariés : 24 heures.

Quelle utilisation faire des heures de délégation au CSE ?

Au cours des heures de délégation qui lui sont allouées, le représentant syndical au CSE peut librement exercer l’ensemble des missions liées à sa fonction. Outre la participation aux réunions du CSE du représentant syndical, le délégué syndical auprès du CSE a ainsi la possibilité de :

  • S’entretenir avec l’Inspection du travail de son périmètre en cas de visite dans l’entreprise
  • Recueillir et étudier les réclamations des salariés sur son périmètre
  • Faire valoir les revendications de son syndicat auprès de l’employeur sur des questions précises
  • Formuler ou examiner des propositions visant à améliorer les conditions de travail
  • Discuter avec l’employeur d’événements susceptibles d’affecter la vie de l’entreprise (restructuration, introduction de nouvelles technologies, épidémie…)

Le représentant syndical au CSE doit informer au préalable l’employeur de l’utilisation d’heures de délégation ainsi que les délégués syndicaux, mais il ne s’agit que d’une obligation d’information qui ne peut s’assimiler à une demande d’autorisation. L’utilisation de bons de délégation est démocratisés dans la pratique, permet de prévenir la hiérarchie de l’utilisation de ce crédit d’heures.