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LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Le prélèvement à la source : deux document important pour mieux appréhender le changement.

brochure pas à pas du prélèvement à la source

livret du prélèvement à la source 

Le prélèvement à la source pour le 1 janvier 2019 : individualisation, inégalités,fusion Impôt sur le revenu-CSG

Article phare du projet de loi de finances 2017, le prélèvement à la source a été voté dans des conditions compliquées à l’image du refus quasi unanime qu’il génère.

Force Ouvrière a toujours été opposée à cette réforme qui complexifie le recouvrement de l’impôt sur le revenu ainsi que la relation du contribuable à l’administration fiscale et à l’impôt. Les bénéfices réels de cette mesure sont en réalité nuls alors que les risques sont à la fois multiples et importants, qu’il s’agisse des risques de perte de recettes fiscales ou encore des conséquences dans la relation salariale et la confidentialité de données personnelles du salarié. A contrario, des solutions simples, qui ne nécessitaient pas de réforme d’ampleur, étaient parfaitement envisageables pour améliorer la fameuse « contemporanéité » de l’impôt.

Alors que cette réforme s’apparente à un transfert, et donc une forme de privatisation, de la mission recouvrement de l’administration fiscale vers les entreprises, il est également clair qu’elle s’accompagnera de nouvelles suppressions d’emplois au sein de la DGFIP.

Pour FO, cette évolution est non seulement un gâchis au vu de la qualité du système existant mais c’est aussi une erreur qui fait peser des risques importants sur les recettes fiscales et au-delà sur le consentement à l’impôt.

Une telle complexité ne peut, dès lors, que cacher un objectif : la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et fragiliser ainsi encore un peu plus le financement de la protection sociale collective. Quand la source est mauvaise, ce qui en sort l’est aussi.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) envisagerait-elle de sous-traiter une partie des appels des usagers dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) ? Les syndicats dont FO-DGFIP viennent de découvrir « fortuitement » en décembre –et hors des instances nationales de dialogue social s’insurgent-ils– que la direction générale lançait un appel d’offres pour déléguer à un opérateur privé une partie de l’accueil téléphonique des contribuables désirant obtenir des renseignements sur le PAS.

Le syndicat FO-DGFIP conteste le fait que le comité technique de réseau (CTR) n’a pas été consulté pour ce projet. La Direction générale se défend, elle, de programmer un abandon de mission dans le cadre de l’accueil PAS.

Des effectifs publics sinistrés

Le délestage vers le privé aurait lieu en cas de surcroît d’appels indique-t-elle, envisageant dans le même temps d’affecter 270 fonctionnaires à l’accueil dédié au PAS. À force de réformes et de restructurations lancées depuis dix ans la DGFIP connaît désormais une situation sinistrée au plan de ses effectifs. 37 200 emplois ont été supprimés depuis 2002 dont 19 051 depuis 2010. Cette année 1 600 le seront. La direction générale semble avoir choisi –ou dû choisir– de ne pas mobiliser davantage d’agents pour l’accueil téléphonique PAS.

Or, cet accueil estime-t-elle devrait induire 20 000 appels par jour. Chacun ne devra pas excéder une durée de cinq minutes. En cas d’affluence, l’opérateur privé sera censé renforcer le potentiel des effectifs publics indique, pour FO, Jean-Christophe Lansac sur la base des éléments fournis par le cahier des charges de cet appel d’offres.

Un numéro de téléphone surtaxé

Les salariés de l’opérateur n’auront pas accès aux données personnelles des contribuables mais devront toutefois apporter des informations techniques fiscales (modalités de prélèvement, déclaration de changement de situation de famille, prise en compte des réductions d’impôt…). Ils recevront pour cela une formation de deux jours.

Un enseignement pour le moins court relève le syndicat FO choqué par ailleurs par les modalités d’appels pour le PAS. Pour joindre cet accueil –assuré par des fonctionnaires ou basculé vers l’opérateur privé– le contribuable devra composer un numéro surtaxé à six centimes par minute sans compter le prix de l’appel bien sûr.

Contesté par FO le dispositif PAS entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il impactera notamment les salariés puisqu’il consiste à prélever chaque mois l’impôt sur le revenu directement sur le salaire. Ce système transformera l’employeur en tiers collecteur d’impôt à la place du service public ce qui constitue, entre autres, une menace quant-au respect de la confidentialité des données fiscales du salarié-contribuable.