Régularisation du 1/10ème de congés d’ancienneté à Apprentis Auteuil sur les 3 dernières années
La Fondation Apprentis Auteuil régularise tous les ans, le 1/10ème de congés payés mais avant elle omettait la régularisation des congés d’ancienneté.
Maintenant c’est chose faite!
LES REVENDICATIONS FORCE OUVRIÈRE ONT ABOUTI
Vous avez constaté normalement sur votre bulletin de paie de novembre 2018 un versement correspondant à l’année 2016.
Le dixième de congé d’ancienneté pour les années 2017 et 2018 sera versé début 2019.
BONNE NOUVELLE pour les salariés bénéficiant des congés d’ancienneté!
Pensez à vérifier quelle vous est bien versée en 3 fois.
Le Conseil d’Etat donne raison à FO
L’arrêté d’extension de l’accord de branche créant le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) est illégal !
Force Ouvrière se félicite de la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018 par laquelle la juridiction annule l’arrêté d’extension du 22 février 2014 de l’accord de branche créant le CDI Intérimaire.
Force Ouvrière avait à l’époque refusé de signer un tel accord car elle estimait, d’une part, que les interlocuteurs sociaux n’étaient pas habilités à créer une nouvelle catégorie de contrat de travail et, d’autre part, que ce contrat plaçait ces intérimaires dans une totale précarité, sans aucune protection inhérente au CDI traditionnel : pas d’indemnité de fin de mission, période d’intermission où le salarié doit se tenir à la disposition de l’agence, obligation d’accepter des missions mêmes bien moins rémunérées et/ou plus loin du domicile de l’intérimaire, etc.
C’est pour toutes ces raisons que la Confédération FO et la Fédération FO des Employés et Cadres avaient introduit des actions de contestation devant différentes juridictions pour faire reconnaître cette nouvelle forme de contrat de travail comme illégale.
Après plusieurs péripéties judiciaires, la Cour de Cassation avait d’abord donné raison à FO, le 12 juillet 2018, en estimant que les interlocuteurs sociaux n’avaient pas compétence pour créer une nouvelle catégorie de contrat de travail.
Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’Etat, dans sa décision d’hier, a annulé l’arrêté d’extension en question.
Toutefois, cette victoire est à nuancer car le gouvernement continuant à contourner le juge a sécurisé le CDII par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel ».
Information sur les arrêts maladies : ce qui pourrait changer
Face à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts maladies, le Gouvernement a lancé une mission pour trouver des solutions. Celle-ci vient de présenter des premières propositions rapides à mettre en œuvre parmi lesquelles figurent une modification du temps partiel thérapeutique et des conséquences de la contre-visite patronale.
La mission relative à l’indemnisation des arrêts de travail a fait un premier diagnostic de la situation et étudie des pistes pour réduire les coûts.
Ce sont les arrêts de travail de longue durée, qui bien que peu nombreux en proportion, concentrent les coûts d’indemnisation par l’assurance maladie. Il sera donc prioritaire d’agir pour permettre un retour au travail plus rapide, dès que l’état de santé du salarié le permet.
Avant de rendre un rapport plus complet sur ce sujet, la mission a choisi d’émettre déjà 10 propositions qui pourraient selon elle être envisagées sans attendre. Présentation des principales d’entre elles.
Ouvrir le temps partiel thérapeutique
Jugé trop complexe, le temps partiel thérapeutique pourrait être simplifié et modifié de façon à être appliqué même sans arrêt à temps complet préalable dès le 1er jour de travail.
Actuellement, un temps partiel thérapeutique ne peut être prescrit que s’il est immédiatement précédé d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet, sauf en cas d’affection de longue durée.
Rendre obligatoire la dématérialisation des avis d’arrêts de travail
Il est préconisé de rendre progressivement obligatoire la déclaration dématérialisée des arrêts de travail par les médecins prescripteurs. Pour cela, l’assurance maladie devra faciliter l’utilisation su service en ligne.
Créer un profil entreprise
L’idée est de permettre aux entreprises de se situer par rapport aux autres entreprises du même secteur d’activité de taille équivalente. En effet, si chaque entreprise connait sa sinistralité elle ne sait pas forcément si elle est plus ou moins importante que celle des autres entreprises. D’où l’idée d’y remédier avec un profil individuel d’absentéisme maladie sans données individuelles médicales.
Rendre plus efficace la contre-visite employeur
Il est suggéré de permettre à l’assurance maladie de se fonder sur le rapport dressé par le médecin mandaté par l’employeur pour arrêter l’indemnisation, sans avoir à convoquer elle-aussi le salarié malade.
Actuellement, lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, il doit en informer le service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures. Ce service peut ensuite soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières, soit procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Sachant que cet examen est obligatoire lorsque le médecin mandaté n’a pas pu examiner l’assuré (Code de la Sécurité sociale, art. L 315-1).
Election : Nouveau secrétaire général de la confédération FO : Yves VEYRIER
Le Comité Confédéral national de Force ouvrière (FO), réuni les 21 et 22 novembre 2018, a élu Yves Veyrier nouveau Secrétaire général de la confédération.
Adhérent depuis 1984, Yves Veyrier, 60 ans, ingénieur des travaux de la météorologie, âgé de 60 ans, est entré au Bureau confédéral en 2004, après plusieurs mandats tant au niveau de son syndicat de la Météorologie que de sa Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services.
Il a siégé dans différentes instances syndicales européennes et internationales. Élu membre du Conseil d’administration de l’OIT (Organisation internationale du Travail) par le groupe des Travailleurs, en 2008, où il a pris le relais de Marc Blondel, il est vice-président du Comité de la Liberté syndicale (groupe des travailleurs) depuis 2009.
Dans son intervention devant le C.C.N, Yves Veyrier a rappelé que « notre feuille de route nous la connaissons, nous la partageons : ce sont les orientions du congrès confédéral, le congrès des syndicats » rappelant qu’il avait été membre du bureau confédéral lors de ce congrès qui a eu lieu en avril 2018.
Établissement scolaire Saint Gabriel
L’ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT GABRIEL BRÛLE A BAGNEUX :
Implosion de la direction, 6 salariés victimes de harcèlement…, des élus du personnel et un groupuscule d’enseignants terrorisent les salariés. Mais qui dirige cet établissement ?
La rentrée scolaire 2018 – 2019 reprend sur le même tempo que s’est terminée la précédente : violence et menaces d’agressions, verbale ou physique, de salariés par un petit groupe d’enseignants, auto proclamé : « collectif enseignants » et des élus du personnel locaux.
Le directeur adjoint licencié pour faute grave, en raison de ses manipulations, le chef d’établissement remercié soudainement entre autres pour manquement à ses obligations de protection, alors que début juillet, il avait été confirmé dans ses fonctions par le Directeur Régional Adjoint, qui lui avait manifesté toute sa confiance.
Cette situation a débouché sur une mise en danger grave de 6 salariés, accentuant le « harcèlement » dont elles étaient déjà victimes et donnant bonne conscience à leurs maltraitants.
- Après avoir été victimes d’une direction d’établissement :
- minimisant la gravité de la situation pour ces six salariés.
- reconnaissant leur impuissance et demandant aux victimes de SE TAIRE, de laisser faire et de subir jusqu’au départ des enseignants en vacances d’été.
- ne respectant pas ses engagements de rendre leur dignité aux victimes en faisant entre autres une communication au personnel pour rétablir leur honneur tel qu’elle s’y était engagée par un écrit du Directeur Régional Adjoint à l’égard de chacune d’elles.
- remerciant une des salariés victime pour son « sacrifice », la qualifiant même de « lanceur d’alerte ». Tout en reconnaissant l’incapacité des Apprentis Auteuil à gérer ce type de situation.
Cette stratégie a débouché sur un sentiment d’impunité et de toute puissance de certains élus du personnel et du petit groupuscule d’enseignants
- Après avoir été victimes des délégués du personnel (CFTC/CGT) et de la secrétaire du CHSCT (CFTC) :
- ne respectant pas leur devoir de confidentialité et d’impartialité alors que la secrétaire du CHSCT avait insisté lourdement auprès de certaines victimes pour que celles-ci dénoncent par des écrits factuels, précis et ponctués d’exemples concrets, ce qu’elles vivaient pour qu’elle puisse agir et les protéger.
- diffusant des rumeurs, des propos mensongers dans le but d’inverser la situation et de faire passer les victimes pour des bourreaux.
- Encensant le directeur adjoint pourtant licencié pour faute grave alors qu’ils étaient conscients et informés des agissements malveillants de cette personne.
- Refusant d’écouter les témoignages des victimes dans le but d’étouffer leurs propres manquements et responsabilités.
III) Après avoir été victimes d’une minorité d’enseignants s’auto proclamant « collectif enseignants »
- parlant au nom de tous les enseignants.
- mettant à l’écart les six salariés victimes et tous ceux souhaitant rester neutre.
- insultant, diffamant et calomniant les personnes ayant osé dénoncer les agissements du directeur adjoint.
- mettant sous pression et menaçant des personnels afin de recueillir leur signature sur une pétition visant à soutenir le directeur adjoint et à salir les salariés victimes.
- s’acharnant sur ces personnes par le biais de mails injurieux, d’appels téléphoniques, de citations sur les réseaux sociaux, de tracts.
Nous dénonçons cette situation inacceptable et refusons de nous taire davantage pour que de tels agissements ne se reproduisent plus.
Nous avons fait le choix avec les camarades de créer une section syndicale sur le site et nous appelons tous ceux qui ne souhaitent plus se taire à s’organiser collectivement en nous rejoignant pour construire le rapport de force nécessaire afin que cette situation CESSE.
Agirc-Arrco : du 12 au 17 novembre 2018, 3ème édition des rendez-vous de la retraite
L’Agirc-Arrco a le plaisir de vous informer de la reconduction, pour la 3e année, des Rendez-vous de la retraite. Ils se dérouleront du 12 au 17 novembre 2018 sur le thème « À tout âge, je suis acteur de ma retraite ».
Qui est concerné ?
Tous les actifs, quel que soit leur âge.
Les Rendez-vous de la retraite sont l’occasion de trouver des réponses à toutes vos questions.
1. Créez votre compte personnel sur le site Internet Agirc-Arrco et accédez à l’ensemble des services personnalisés et gratuits :
mon relevé de carrière, le simulateur pour évaluer le montant de votre future retraite en fonction des différents scénarios professionnel et personnel (apprentissage, stages, congé parental, chômage, travail à l’étranger…).
2. Informez-vous sans vous déplacer… en rejoignant les conférences en ligne et les séances quotidiennes de tchats thématiques organisées toute la semaine au cours desquelles nos Experts Retraite répondront à vos questions.
3. Vous avez également la possibilité d’avoir un entretien personnalisé avec un conseiller retraite dans l’un des 100 Centres d’information Agirc-Arrco (Cicas). Horaires et coordonnées sur le site rdv-retraite.agirc-arrco.fr
Retrouvez le programme de tous les événements sur le site rdv-retraite.agirc-arrco.fr et l’application mobile « Smart’Retraite » téléchargeable gratuitement sur les stores.
Parce que l’Agirc-Arrco est à votre service, nos équipes se mobilisent
pour répondre à toutes vos questions, de la manière la plus personnalisée.
Janvier 2019 : Application de la réforme de la formation professionnelle
La réforme de la formation professionnelle, a été votée pour entrer en vigueur le 01 janvier 2019.
IL EST TEMPS D’AGIR : en tant que salarié Apprentis AuteuilIl faut vous y préparer … en prenant de soin de votre Compte Personnel de Formation !
En effet, votre Compte Personnel de Formation (CPF) évolue. Courant 2019, les heures de formation disponibles sur vos compteurs de formation seront converties en euros. Il est important d’alimenter vos compteurs afin de ne pas perdre vos heures !
Le compte personnel de Formation a remplacé votre Droit Individuel à la Formation (DIF) en janvier 2015.
Rassurez-vous, la totalité de vos heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014 sont toujours transférables sur votre Compte Personnel de Formation (CPF). Il n’en tient qu’à vous de ne pas perdre vos heures de votre relevé DIF.
Vous l’avez peut-être déjà fait. Si vous avez oublié, rassurez-vous : tout va bien ! Vous pouvez encore transférer vos heures DIF sur votre CPF.
En effet, vous devez créer votre « compte de formation » et saisir vos heures DIF sur votre compte.
COMMENT FAIRE ?Comment faire pour reporter vos heures « DIF » sur votre compte CPF en quelques minutes ?
- Se munir de votre fiche de paie de décembre 2014 sur laquelle apparait les heures DIF (vous pouvez demander un duplicata, le cas échéant)
- Etre en possession de votre numéro de sécurité sociale
- Se connecter sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion
- Cliquer soit sur « pas encore inscrit », soit sur « déjà inscrit »
- Penser à valider les conditions générales d’utilisation
- Puis à renseigner, à minima, les rubriques obligatoires* et à valider en cliquant sur « continuer » en indiquant le mail sur lequel vous souhaitez recevoir les informations du compte personnel de formation.
Que vous ayez déjà un Compte Personnel de Formation ou pas, l’objectif est de vous assurer que vous ayez bien reporté le nombre d’heures de DIF dans la rubrique « mon compte d’heures » !
Pour vous aider dans votre démarche, vos correspondants formation et ressources humaines sont présents pour répondre à vos questions.
Vos élus FO sont présents pour vous écouter et vous accompagner dans votre démarche
Etat de votre VS (ventilation de service) dans l’enseignement : quels sont vos droits ?
Le mois d’octobre correspond à la période où les états VS sont édités dans les établissements.
Chaque circulaire académique précise aux chefs d’établissement la date précise à laquelle les VS doivent être « remontés » par voie électronique au rectorat, en principe avant les vacances de Toussaint. Pour être conseillé et défendu, nous vous invitons à nous contacter.
MA2 reclassé MA1: Bonne nouvelle sur l’Académie de Lyon
Une bonne nouvelle, si rare en ces temps de régression sociale, tous les MA2 de l’académie de Lyon vont être reclassés en MA1, sans aucune circulaire ni texte réglementaire et oui c’est possible…….
En fait cela vient d’une décision de l’académie de Toulouse qui est en train de faire tache d’huile……
Un exemple:
- les MA2 premier échelon était à l’indice 321, ils vont passer à l’indice 349.
- D’un salaire brut de 1504.20 on va passer à 1635.41 euros.
Il semble que le ministère aura les fonds pour payer…… comme quoi!!!!!
Nous vous apportons la modification des grilles prochainement.
Voilà le travail des camarades FO Enseignement récompensé par les efforts au quotidien
Exercer son droit de grève, mode d’emploi
Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution. Chaque travailleur peut l’exercer, sous réserve de respecter certaines conditions.
Qui peut faire grève ?
Tous les salariés du secteur privé et tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, peuvent se mettre en grève, qu’ils soient syndiqués ou non. C’est un droit fondamental, protégé par la Constitution. Un salarié détaché dans une entreprise peut participer à une grève s’il est concerné par les revendications émises par les salariés de cette entreprise, par exemple sur les conditions de travail. Pour être licite, la grève doit réunir les trois conditions : une mobilisation concertée et collective, des revendications professionnelles et un arrêt total du travail.
Il existe de rares exceptions, pour certaines catégories d’agents de la fonction publique qui assurent le fonctionnement des services indispensables à l’action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel : policiers, CRS, magistrats judiciaires, militaires, personnel pénitentiaire, personnel des transmissions du ministère de l’Intérieur. Ils doivent alors poser une journée de congé.
Faut-il déposer un préavis ?
Dans le secteur privé, la loi n’impose aucun préavis. Une convention collective ne peut limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève. L’employeur doit cependant connaître les revendications des salariés au moment du déclenchement de la grève.
Dans la fonction publique et certaines entreprises en délégation de service public, un préavis doit obligatoirement être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, au moins cinq jours francs avant le début de la grève. Le préavis doit préciser les revendications, le lieu, la date et la durée envisagée de la grève. Durant ce délai de cinq jours, les directions et les organisations syndicales sont tenues de négocier.
Pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires, un préavis de grève ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre elles et l’État. Les deux parties disposent pour cela de huit jours francs après la notification des revendications professionnelles et des personnels enseignants concernés.
À noter que pour les agents territoriaux, le dépôt d’un préavis n’est pas obligatoire dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Si je fais grève, est-ce que je dois avertir mon employeur ?
Il n’existe aucun délai de prévenance de l’employeur. En théorie, le salarié peut se déclarer gréviste une fois de retour au travail, à l’issue de la mobilisation. Ce délai peut cependant s’apprécier en fonction de l’activité ou de la nature des revendications.
Attention, pour les professions soumises à des restrictions ou à un service minimum (enseignants du premier degré, transports publics…), l’agent doit se déclarer gréviste au moins 48 heures à l’avance.
En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Elle doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif. Ce pouvoir de réquisition générale n’est pas limité aux seuls services publics et peut par exception concerner des grévistes d’une entreprise privée.
Puis-je faire grève tout seul ?
En cas d’un appel national, un salarié peut se mettre en grève tout seul sur son lieu de travail. Lorsque la mobilisation ne concerne que le périmètre de l’entreprise ou du service, il faut être au moins deux, pour respecter le caractère nécessairement collectif de la grève, à moins que l’entreprise n’emploie qu’un seul salarié.
Y a-t-il des règles à respecter ?
Pour rappel, durant une grève, l’arrêt de travail doit être total. La grève perlée, qui consiste à exécuter son travail de manière partielle ou ralentie, est illicite.
De même, dans la fonction publique, la grève tournante – une cessation de travail par intermittence ou roulement – est interdite.
Est-il possible d’occuper les locaux ?
La jurisprudence tolère certaines occupations purement symboliques ou limitées. Mais l’occupation arbitraire des locaux de l’entreprise, surtout si le but est d’entraver le travail des non-grévistes, n’est pas considérée comme légale. L’accès à l’établissement ne doit pas être bloqué. Mais il est par exemple autorisé de bloquer l’entrée principale si une entrée secondaire reste accessible. Tout acte de violence ou de dégradation est également prohibé.
En cas de trouble manifestement illicite, l’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
L’employeur peut-il me faire remplacer si je suis en grève ?
Il est interdit de faire appel à des intérimaires ou d’embaucher en CDD pour remplacer un salarié en grève. De même il est interdit d’augmenter le temps de travail des salariés intérimaires ou en CDD recrutés avant la grève afin qu’ils exécutent les tâches des grévistes. L’employeur qui brave cette interdiction s’expose à des sanctions pénales. En revanche, il peut demander aux salariés permanents non-grévistes de faire des heures supplémentaires. Il peut aussi procéder à des mutations internes, avoir recours à des bénévoles ou à la sous-traitance.
Comment est calculée la retenue sur salaire ?
Durant la grève, le contrat de travail est suspendu. La retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.
Il existe une exception pour la fonction publique d’État où toute action de grève, même inférieure à une journée, donne lieu à une retenue forfaitaire d’1/30e de la rémunération mensuelle.
L’exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie. Le non-paiement de ces heures est généralement spécifié par une absence non rémunérée
.
Dans certains cas, si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève le prévoit, l’employeur doit payer leur salaire aux grévistes.
Est-ce que je peux être sanctionné pour avoir fait grève ?
Non, aucun travailleur ne peut subir de sanction ou de discrimination pour avoir fait grève dans les conditions légales. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul. En revanche, l’atteinte à la liberté de travail des non-grévistes, une séquestration ou un acte de violence constituent une faute lourde justifiant un licenciement, même pendant la grève.