La cour de cassation à pris position pour la première fois, une situation que nous allons surement rencontrer dans les mois et les années à venir.
La salariée en congé parental à temps partiel est licenciée pour motif économique. Celle-ci accepte le congé de reclassement. Mais voilà, l’employeur prend en compte sa rémunération qui a été réduite pendant son congé parental pour calculer son indemnité de licenciement et son allocation de congé de reclassement à la place de sa rémunération habituelle à temps plein. Elle saisit le conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits.
Elle est déboutée de sa demande par la cour d’appel qui estime que son indemnité de licenciement doit être calculé proportionnellement aux périodes de travail à temps plein, puis celle à temps partiel depuis l’entrée de la salariée dans l’entreprise, conformément au code du travail qui prévoit :
l’indemnité de licenciement du salarié ayant occupé un poste à temps complet et à temps partiel va être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre des deux modalités (art. L3123-5 du code du travail).
l’allocation versée au salarié pendant son congé de reclassement à la suite d’un licenciement économique sera calculée sur la base de sa rémunération moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédent son licenciement (art. R1233-32 du code du travail).
Cependant, cette position constitue une différence de traitement entre les salariés du sexe féminins et masculins pour le calcul de l’indemnité, puisque un nombre plus élevé de femmes choisissent de prendre un congé parental à temps partiel.
La Cour de Justice des communautés européennes à jugé à propos de ces salariés, qu’elle s’oppose à ce que l’indemnité soit déterminé sur la base de leur rémunération réduite (CJCE,22 octobre 2009, aff. C-116/08).
Ensuite saisit par la cour de cassation, la CJUE a confirmé ce principe dans une décision du 8 mai 2019 (CJUE Praxair MRC, C-486/18 en considérant que :
- L’indemnité de licenciement et l’allocation de congé reclassement doivent être calculées sur la base de la rémunération à temps plein.
- Le droit Français sur le congé parental était source de discrimination indirecte en raison du sexe. La CJUE a jugé que dès lors qu’une norme interne refusant l’octroi d’une prestation ou d’un avantage à un groupe de personnes était contraire au principe d’égalité de traitement, le juge national devait immédiatement accorder cette prestation ou cet avantage au groupe défavorisé.
En l’absence de texte légal ou jurisprudentiel français fixant cette règle de calcul pour une salariée en congé parental à temps partiel, c’est dans ces circonstances que par décision du 18 mars 2020, la Cour de Cassation a suivi le raisonnement de la CJUE et a jugé que l’indemnité de licenciement et de l’allocation de congé reclassement de la salariée devaient être calculées sur la bas de sa rémunération à temps pleins (Cass. Soc, 18 mars 2020, n°16-27.825)
Cela est historique et c’est la première fois que la Cour de Cassation prend position sur ce sujet en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne :
Pas de différence de traitement pour les salariés en congé parental à temps partiel! Cette décision est très importante, elle aura donc des impacts à l’avenir pour les salariés portant sur cette même problématique.
