Le code du travail prévoit des heures de délégation pour les délégués du personnel, les élus au comité d’entreprise à la délégation unique du personnel ou au CHSCT, ainsi que pour les délégués syndicaux DP, CE, DUP, CHSCT. La loi CENSI a établi que les enseignants bénéficient des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail et confirmé que les salaires des enseignants payés par l’État étaient pris en compte pour le calcul du budget du comité d’entreprise.
Cependant, certains établissements ont contesté le paiement des heures de délégation aux enseignants de droit public au motif que depuis la loi CENSI, ils n’ont plus de lien contractuel avec l’établissement privé et que cette charge financière incombait à l’État.
Plusieurs enseignants ont saisi les Conseils des Prud’hommes qui se sont déclarés compétents pour traiter de cette question. Ces juridictions leur ont donné raison au motif que les établissements scolaires devaient payer les heures de délégation et que ces sommes devaient être considérées comme des salaires. Cette position a été confirmée par les cours d’appel compétentes puis par la cour de cassation (arrêts du 8 décembre 2016).
Les arrêts de la cour de cassation font donc jurisprudence et confirment que c’est aux établissements scolaires de payer les heures de délégation et que les sommes versées ont le caractère de salaire nonobstant l’absence de contrat de travail entre l’enseignant et l’établissement pour cette mission.
Points importants de ces jurisprudences
Heures concernées
Les heures de délégation syndicales ne se confondent pas avec les heures de décharge syndicales : les heures de délégation syndicales s’accomplissent dans les mandats au service de la communauté de travail de l’établissement privé tandis que les heures de décharge relèvent des missions relevant de la fonction publique (fonctionnement du syndicat, élu CCM, etc.).
Enseignants concernés
Ce sont les enseignants de droit public (contractuels et titulaires) qui exercent des missions relevant du code du travail (DS, DP, CE, DUP, CHSCT). Il est à noter que les enseignants du public nommés dans un établissement privé ne sont pas concernés par les heures de délégation.
Il est à noter que les enseignants du public nommés dans un établissement privé ne sont pas concernés par les heures de délégation.
Calcul de la rémunération
Elle dépend de deux éléments, le taux horaire et le nombre d’heures de délégation.
Le nombre maximal d’heures de délégation mensuel dépend des missions.
Le nombre d’heures demandé en paiement à l’OGEC doit pouvoir être justifié après paiement. Il est donc conseillé de bien noter toutes les activités exercées pendant les heures de délégation car l’établissement peut contester a posteriori l’utilisation de ces heures.
Le taux horaire est calculé en divisant le total du traitement brut et de l’ISO part fixe ou l’ISAE par 151,67 heures.
Au passage, la Cour de Cassation réaffirme que le temps de travail des enseignants incluant les nécessaires préparations, corrections et formations est de 35 heures par semaine.
Ce taux horaire doit être majoré de 25 % jusqu’à la 8ème heure et de 50 % pour les suivantes.
Il faut également tenir compte des congés payés, le plus simple est de majorer de 10 % le taux horaire et de suspendre le paiement des heures de délégation pendant les congés payés (Cf. paragraphe suivant).
Prise en compte des vacances
Sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l’initiative de l’établissement, il n’est pas possible de cumuler les heures de délégation pendant les vacances scolaires (après les obligations d’examens et avant les journées de prérentrée).
Fiches de paie
La Cour de Cassation réaffirme que les heures de délégation ont la nature juridique de rémunérations soumises à cotisations sociales. L’établissement doit en conséquence établir des fiches de paie sans mentionner la nature des activités réalisées.
(Ne pas y faire figurer le terme « Heures de délégation », il est possible de noter « Cadre administratif » ou « Représentation » comme nature de l’activité par exemple sans référence à une convention collective).
Comme pour les employés de l’établissement, la fiche de paie doit faire apparaître les cotisations salariales et patronales versées par l’OGEC aux organismes collecteurs (URSSAF, Caisses complémentaires, etc.), ainsi que le salaire imposable.
Jurisprudences publiées au bulletin et accessibles par www.legifrance.gouv.fr
Cassations 13-27913, 14-29015, 15-10165