Après un long débat devant les juridictions du fond, la cour de cassation a rappelé à nouveau ce principe. (cass.soc. 27 janvier.2021, N°19-22038 F+P)
Dans le cadre de ses fonctions représentatives du personnel, il devait souvent se déplacer au siège social de son entreprise situé à plus de 400 kilomètres de son domicile.
L’employeur estimait que le temps de trajet du salarié ne constituait pas du temps de travail effectif. Le salarié était rémunéré comme s’il travaillait normalement mais l’employeur refusait de prendre en compte la durée des trajets dans le calcul du temps de travail effectif du salarié.
Comme le temps de trajet n’était pas comptabilisé dans son temps de travail effectif, le salarié était privé de la possibilité de bénéficier d’une majoration de salaire pour heures supplémentaires.
Le représentant du personnel a contesté le refus de l’employeur d’intégrer le temps passé dans les trajets dans le calcul de son temps de travail effectif et à engager une procédure judiciaire afin d’obtenir notamment un rappel de salaire.
Sans succès, devant la cour d’appel qui a refusé de lui donner raison en précisant que :
- s’il est vrai que le temps de de trajet des représentants du personnel doit être rémunéré comme du temps de travail, en revanche et comme pour tous les autres salariés, le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif selon l’article L 3121-4 du code du travail
- les heures supplémentaires sont réalisés sur demande de l’employeur et sous sa supervision pour les besoins de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas des activités exercés dans le cadre d’un mandat.
Le salarié a donc saisi la Cour de Cassation sur cette question et qui lui a donné raison.
En effet, la cour de Cassation a rappelé que les heures de délégations sont de pleins droit considérées comme du temps de travail effectif et que l’exercice d’un mandat ne doit pas entraîner de perte de salaire.
Du coup, la Cour de Cassation estime que le salarié peut parfaitement demander que les temps de déplacements professionnel liés à l’exercice de ses mandats de représentants du personnel qui dépassent le temps de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail soient comptabilisés au titre d’heures supplémentaires.
