La période de fin d’année a été chargée en actualité concernant l’assurance chômage ainsi que l’activité partielle. Cette circulaire fait le point sur les dernières évolutions :
Concernant l’activité partielle :
Le décret du 24 décembre 2020 n°2020-1681 reprécise les règles de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés.
Un plafond d’indemnité versé aux salariés est (ré)instauré : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Les règles concernant le calcul de l’indemnité pour les salariés en rémunération variable ou périodicité non mensuelle sont stabilisées : « le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ». Ces deux mesures étaient déjà prévues dans le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020.
o Le texte instaure deux taux d’allocation différents pour les salariés à compter du 1er février 2021 :
Un taux général fixé à 60% de la rémunération brute antérieure pour tous les salariés.
Un taux dérogatoire « majoré » pour les salariés « des secteurs protégés » à 70%, à savoir les secteurs listés dans le décret du 29 juin 2020 n°2020-810 à l’annexe 1 et 2, parmi lesquels on retrouve l’hébergement, la restauration, le tourisme, le sport et la culture notamment.
Par ailleurs, ce décret reporte du 1er janvier au 1er mars 2021, l’entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d’autorisation de placement en activité partielle de 12 mois à 3 mois.
Enfin, le texte proroge deux mesures qui devaient se terminer au 31 décembre 2020, contenues dans le décret du 26 juin 2020 n°2020-794 et ce jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2021) : l’individualisation de l’activité partielle ainsi que la prise en compte des heures d’équivalence et heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité versée au salarié.
❖ Le décret simple du 30 décembre 2020 n°2020-1786 reprécise la modulation du taux de prise en charge pour les entreprises en cas d’activité partielle à compter du 1er février 2021 :
o Le taux général passera de 60% à 36% de la rémunération brute horaire limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic ;
o Le taux dérogatoire passera de 70% à 60% pour les entreprises des secteurs protégés – listés dans les annexes du décret du 29 juin 2020 n° 2020-810, puis à 36 % à compter du 1er avril 2021 ;
Par exception à cette dérogation, le décret dispose que les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires bénéficient d’un taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021. Il en est de même pour les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski (sous réserve de démontrer une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires).
Enfin, ce décret prévoit de prolonger l’indemnité d’activité partielle pour les personnes dans l’incapacité de continuer à travailler pour cause de vulnérabilité au coronavirus ou d’obligation de garde d’enfants, ainsi que les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours ou qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles, au taux général à 70% puis au 1er février à 60%.
Concernant les demandeurs d’emploi :
❖ L’arrêté du 23 décembre 2020 prolonge l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droit pour le mois de janvier 2021.
Ainsi, les demandeurs d’emploi qui épuisent leur droit à l’ARE, l’ASS ou l’allocation d’assurance des employeurs publics entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, bénéficient d’une prolongation de droits pour le mois de janvier 2021.
Deux décrets simples publiés le 31 décembre 2020 instaurent une aide financière exceptionnelle pour certains jeunes demandeurs d’emploi.
D’autres textes devraient venir préciser les modalités d’attribution, voici les informations que nous détenons à ce jour :
o Le décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020 institue qu’à compter du 18 janvier 2021, les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans et bénéficiant d’un accompagnement intensif par Pôle Emploi ou l’Apec peuvent percevoir une aide exceptionnelle qui ne peut excéder le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule par mois, dans la limite totale de 3 fois le montant du RSA sur une période de 6 mois.
o Le décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 dispose qu’à compter du 18 janvier 2021, les anciens boursiers demandeurs d’emploi de moins de 30 ans diplômés de l’enseignement supérieur (minimum bac +2) peuvent demander une aide exceptionnelle, sous conditions, dont le montant mensuel ne peut excéder 70% du montant mensuel de l’aide perçue au cours de la dernière étude. Ce montant peut être augmenté de 100€ par mois si l’intéressé n’est pas domicilié chez l’un de ses parents.
❖ Les derniers chiffres sur le nombre de personnes inscrites à Pôle Emploi ont été publiés par la DARES à la fin du mois de décembre, ils sont mauvais. Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A (sans activité) a enregistré une hausse de 0,9% en novembre, soit 34 400 inscrits supplémentaires, pour s’établir à 3,828 millions de demandeurs d’emploi.
Ci-dessous : le protocole national applicable dans les entreprises pour les salariés du privé – version actualisée au 6 janvier 2021
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf