De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un contrat de travail entre un employeur et une personne en étude ou en recherche d’emploi. Il favorise l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.
Durant son contrat de professionnalisation, le salarié est sous la responsabilité d’un tuteur.
Quel est l’objectif ?
Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue :
•Diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) •Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
•Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
L’objectif étant l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.
Qui est concerné ?
•Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
•Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
•Les bénéficiaires de certains minimas sociaux
•Les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI).
Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI.
Quand le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il doit être signé pour une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être directement amenée à 36 mois dans les cas suivants :
•Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’étant pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
•Les jeunes de 16 à 25 ans révolus ainsi que les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi
•Les bénéficiaires des minimas sociaux ou sortant d’un contrat unique d’insertion.
Le contrat peut également être conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent alors sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
Quelle que soit la forme du contrat (CDD ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation ; cette période d’essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI.
Est-il possible de renouveler un contrat de professionnalisation ?
Il est possible de renouveler un contrat de professionnalisation en CDD une fois avec le même employeur, à condition que la qualification visée par le second contrat soit supérieure ou complémentaire à la première qualification obtenue, ou alors si le salarié n’a pu obtenir la qualification visée lors du premier contrat pour des raisons diverses (échec à l’examen, accident du travail, maternité, défaillance de l’organisme de formation etc).
Quelle que soit la forme du contrat (CDD ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation ; cette période d’essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI.
Quel statut pour la personne en contrat de professionnalisation ?
Une personne en contrat de professionnalisation est un salarié à part entière : À ce titre, les lois et les règlements collectifs lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. Il existe cependant quelques particularités : temps de formation inclus dans le temps de travail, rémunération calculée en pourcentage du minimum conventionnel…
Qui peut me renseigner ?
•Vos élus FO et délégués syndicaux, Votre Responsable Ressources Humaines, votre Responsable Régional Développement RH/Formation, l’OPCO Santé (ex Unifaf) sont là pour vous accompagner dans cette démarche.-