Pour mémoire, dans le prolongement de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les interlocuteurs sociaux, à l’exception de de la CGT et de FO, avaientsigné un ACNI1visant à préciser les modalités d’application de la loi précitée.
Parmi les dispositions de l’accord, les articles 23 et 24 prévoyaient l’organisation de 7 chantiers paritaires dédiés à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Pendant près de 7 mois, l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles se sont réunies pour débattre et travailler autour de sujets communs (recours à l’alternance, professionnaliser l’usage du CPF, financement du système de formation professionnelle, etc.).
Le suivi de ces chantiers fut difficile pour FO. Du fait de sa position d’organisation non-signataire de l’ACNI, les documents de travail lui étaient transmis tardivement l’empêchant souvent d’étudier de manière approfondie et méticuleuse les sujets mis à l’ordre du jour.
Quoiqu’il en soit, conforme à ses revendications, FO a continuellement œuvré en faveur de l’amélioration du dispositif de formation professionnelle afin que ce dernier soit professionnalisant, qualifiant, accessible, et vecteur de promotion sociale et professionnelle. Force de proposition, elle s’est attachée à intégrer la notion de«qualification» au sein des débats. Plus encore, elle a, par exemple, suggéré la révision à la hausse des contributions des entreprises, le recours systématique au CEP dans le cadre de l’usage du CPF, la revalorisation de la rémunération de l’apprenti, etc.
Par conséquent, au cours du troisième et du quatrième trimestres2022, les interlocuteurs sociaux se sont réunis afin de conclure ces chantiers paritaires. L’objectif de ces séances conclusivesétait de définir la forme et le fond d’un document partagé afin de le porter devant la ministre déléguée en charge de l’Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean.
En ce sens, il fut décidé d’adresser à la ministre une contribution paritaire accompagnée d’un courrier d’intention. Ladite contribution s’apparente à une synthèse des travaux articulée autour de 4 thèmes et 17 propositions.
Cette synthèse est surprenante car, bien que qualifiée de paritaire, elle semble rédigée dans le seul but de répondre aux «besoins en compétences» du patronat. Le déséquilibre évident de ce texte penche uniquement en faveur des entreprises. De fait, il n’est nullement question de la contribution de ces dernières, du taux de rupture des contrats d’apprentissage, ou encore de l’amélioration effective du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)et du service des opérateurs CEP. Pire encore, la notion de qualification n’est citée qu’une seule fois au titre des propos introductifs alors même que FO avait rappelé à de nombreuses reprises au combien cette notion était fondamentale.
Enfin, alors que la synthèse manque cruellement d’ambition au regard du contexte économique, social et environnemental, nombre de propositions sont formulées en des termes vagues laissant ainsi l’opportunité au gouvernement de s’en emparer au risque de détériorer le dispositif de formation professionnelle et de réduire l’implication des interlocuteurs sociaux.
Pour toutes ces raisons, FO a décidé de ne pas signer la contribution partagée et, par conséquent, de ne pas porter les 17 propositions.
La Confédération a adressé un courrier à la ministre pour réaffirmer sa position et rappeler ses propositions dédiées à la formation professionnelle et à l’alternance