Congés Payés : un droit renforcé !
Les règles en matière d’acquisition et de report des congés payés ont été profondément modifiées par la jurisprudence de la Cour de cassation (septembre 2023) et par la loi du 22 avril 2024. Elles concernent non seulement les congés payés légaux, mais aussi les congés conventionnels comme les congés trimestriels (CT 66) ou exceptionnels (CCN 51).
1. Acquisition des congés pendant un arrêt : un droit reconnu
Ce que dit la loi :
- Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours/an.
- Accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) : 2,5 jours par mois, sans limite de durée.
Ce que dit la Cour de cassation :
- Le droit aux congés ne peut être perdu du seul fait d’une absence pour maladie.
- Ce droit s’applique à tous les congés : légaux, supplémentaires et conventionnels.
Pour les congés conventionnels :
- FO revendique l’application égale du droit à congés, y compris pendant l’arrêt.
- Les pratiques ou clauses excluant cette acquisition sont devenues caduques.
2. Le report des congés non pris : un droit effectif
Quand s’applique le report ?
- Lorsque l’arrêt empêche de prendre les congés dans la période normale (N+1, trimestre, etc.).
Quelles sont les nouvelles règles pour les CP ?
- Délai de report : 15 mois.
- Point de départ : à partir de l’information écrite par l’employeur.
- Obligation d’information : dans le mois suivant la reprise.
Et pour les congés conventionnels ?
- FO revendique que les mêmes règles de report s’appliquent par analogie.
- L’ancien principe de perte en fin de trimestre est aujourd’hui juridiquement obsolète.
3. Ce que vous pouvez faire concrètement
- Vérifiez vos droits : regardez vos fiches de paie, vos compteurs, vos relevés.
- Conservez vos justificatifs : arrêts, demandes de congés, réponses de l’employeur.
- Demandez le report par écrit si vous n’avez pas pu poser vos jours.
- Respectez les délais : vous avez 15 mois pour utiliser vos jours reportés.
4. Réclamations : ce que dit la loi
- Si vous êtes toujours en poste, vous avez jusqu’au 24 avril 2026 pour agir sur les droits perdus depuis 2009.
- En cas de départ, vous avez 3 ans après la rupture du contrat pour demander une indemnisation.
Conclusion FO :
Ces évolutions sont une avancée majeure. Mais elles doivent être appliquées pleinement, y compris aux congés conventionnels. Alors que la CCUE menace les congés trimestriels pour les conventions collectives de branches, il est essentiel de faire respecter les droits renforcés par la loi et la justice. Pour le moment, à la Fondation Apprentis d’Auteuil, nous ne sommes pas concernés sur les congés trimestriels.
FO est mobilisée pour vous informer, vous accompagner et faire valoir vos droits