Le point sur l’emploi des travailleurs handicapés en 2020: « Stratégie pour l’emploi des personnes en situation de handicap 2019-2022»
Petit rappel :
– L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne les établissements autonomes du secteur privé ainsi que les EPIC. « Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de l’effectif total. ».
– L’employeur doit chaque année effectuer une déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Si l’obligation d’emploi n’est pas respectée, il devra verser donc une contribution annuelle.
– L’employeur a la possibilité de s’exonérer de la contribution due en cas de non-respect de l’OETH s’il met en œuvre un accord agrée par l’État de branche, de groupe, ou d’entreprise. S’il signe un accord agrée avec les partenaires sociaux, cet accord devra comporter « des mesures favorables au recrutement ou au maintien de TH pour un montant au moins égal au montant de la contribution due ou s’il applique un accord de branche agréé ».
– Les catégories de travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) sont posées à l’article L.5212-13 du code du travail.
Le 18 novembre 2019, la ministre du Travail Muriel Pénicaud, accompagnée de Sophie Cluzel et Olivier Dussopt ont présenté la Stratégie pour l’emploi des personnes en situation de handicap 2019-2022, à l’issue de 18 mois de concertation avec les partenaires sociaux, les employeurs et les associations représentatives.
À ce titre, ils ont installé le Comité national de suivi et d’évaluation de la politique d’emploi des personnes handicapées qui se réunira 2 fois par an et qui permettra de suivre la mise en œuvre de la réforme planifiée.
Afin de faciliter l’emploi de travailleurs handicapés pour les employeurs, les partenaires sociaux proposent l’identification d’un référent handicap dans chaque entreprise de plus de 250 salariés et auprès des employeurs publics qui se verra attribuer des missions à ce titre.
Un autre axe important est la prévention de la désinsertion pour ces travailleurs. Pour ce faire, il est nécessaire d’éviter les ruptures de parcours professionnel en favorisant le maintien en emploi des salariés en situation de handicap via la mobilisation de tous les acteurs concernés.
Par ailleurs, une des grandes orientations de cette stratégie vise à changer le regard sur les travailleurs handicapés en mettant en avant leurs savoir-faire et atouts. À ce titre il convient d’augmenter le niveau de qualification et développer les compétences des personnes en situation de handicap via plusieurs leviers comme l’apprentissage, le compte personnel de formation, (…).
Un des grands axes mis en avant est d’inciter les entreprises et les employeurs publics à embaucher des personnes en situation de handicap via la refondation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Cette réforme est issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Objectifs de la réforme de l’OETH applicable au 1er janvier 2020:
> Mobiliser tous les employeurs et responsabiliser les entreprises:
– L’article L5212-2 applicable au 1er janvier 2020 précise que la proportion d’OETH, qui s’élève à 6% de l’effectif total des salariés, n’est désormais plus un taux fixe puisqu’il sera « révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil. ».
– L’assujettissement à l’OETH concerne toujours uniquement les employeurs de 20 salariés et plus qui seront les seuls sanctionnés par le versement d’une contribution en cas de non atteinte de l’objectif. Seulement au 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient mensuellement dans la DSN.
– De plus, l’unité d’assujettissement à l’OETH change à partir de cette même date: le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué non plus au niveau de l’établissement mais de l’entreprise (modification de l’article L.5212-3). Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi s’appliquera à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise et les effectifs seront décomptés en moyenne sur l’année.
L’entreprise a été choisie car elle est le lieu de décision des politiques de ressources humaines.
> Simplifier la DOETH afin de faciliter l’embauche des personnes en situation de handicap:
Désormais il est prévu que la déclaration relative à l’obligation d’emploi se fasse via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui simplifie beaucoup la procédure. Cette simplification est un moyen de plus de faciliter l’embauche des personnes en situation de handicap. Une déclaration mensuelle sera faite à partir de février 2020 pour tout employeur quelque soit l’effectif. La déclaration annuelle concerne les employeurs avec plus de 20 salariés au regard de leur OETH.
De plus le recouvrement de la contribution sera assuré par les Ursaff et les caisses de MSA, et non par l’Agefiph.
Cependant la DOETH (annuelle) de 2020 pour la contribution au titre de l’année 2019 s’effectuera encore par l’ancienne procédure à savoir par télé-déclaration ou papiers, consistant à manipuler plusieurs formulaires et remplir des centaines de rubriques. Elle aura lieu au plus tard le 1er mars 2020 pour les entreprises concernés. Le changement par la voie de la DSN pour la DOETH ne s’opérera qu’en 2021.
> Développer une politique d’emploi inclusive:
« Tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle), afin d’encourager l’emploi sous toutes ses formes. ».
> Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées:
Il s’agit ici de redynamiser le dispositif des accords agrées permettant aux employeurs de s’exonérer de la contribution s’ils adoptent des mesures favorables au recrutement des travailleurs handicapés. Au 1er janvier 2020, les employeurs pourront toujours signer des accords agrées avec les partenaires sociaux mais au niveau de l’entreprise (en plus des accords de branche ou de groupe), pas de l’établissement. De plus ces accords seront limités à 3 ans renouvelables une fois afin de favoriser leur rôle d’impulsion dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi favorable aux travailleurs handicapés.
Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables.
La Fondation Apprentis d’Auteuil et les partenaires sociaux négociera un accord sur le Handicap avec des enjeux important pour FO. Enfin la direction répond à la demande de FO Apprentis d’Auteuil qui réclame cette négociation depuis plusieurs années.
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