Il ne faut pas attendre le 31 décembre pour vous mettre en conformité.
Il y a un an, la Cour de cassation a statué qu’aucune condition d’ancienneté ne pouvait être exigée des salariés pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC). Bien que l’URSSAF ait accordé aux CSE un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour se conformer à cette règle, la Cour de cassation réaffirme son interdiction, applicable immédiatement.
Activités sociales et culturelles : rappels pour les bénéficiaires
Les activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) sont mises en place avant tout pour le bénéfice des salariés de l’entreprise.
Elles doivent être accessibles à l’ensemble des salariés, sans aucune discrimination.
Ainsi, il est interdit d’instaurer des différences dans l’attribution des avantages en fonction du type de contrat (CDI ou CDD), du temps de travail ou de la présence effective du salarié.
Cependant, le montant de l’avantage peut être modulé sous certaines conditions :
- Les critères doivent être objectifs et pertinents.
- Ils ne doivent pas entraîner de discrimination.
- Ils ne doivent pas exclure totalement certains salariés du bénéfice des activités.
Par exemple, une modulation basée sur le quotient familial ou le revenu fiscal de référence peut être acceptée.
Il est toutefois précisé que cette modulation ne peut en aucun cas priver certains salariés de l’accès aux avantages concernés.
Qu’en est-il d’une modulation basée sur l’ancienneté des salariés ?
Suppression de la condition d’ancienneté : une sanction judiciaire possible avant le 31 décembre 2025
Pendant de nombreuses années, l’URSSAF a toléré que les CSE imposent une condition d’ancienneté – dans la limite de six mois – pour l’attribution de certaines prestations, comme les chèques cadeaux, sans remettre en cause l’exonération des cotisations sociales.
Toutefois, dans un arrêt de principe du 3 avril 2024, la Cour de cassation a statué qu’aucune condition d’ancienneté ne pouvait être exigée pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC).
Si l’URSSAF a depuis ajusté sa position en accordant aux CSE un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour se conformer à cette règle, cette tolérance ne s’étend pas aux tribunaux.
⚠️ Attention : la clémence de l’URSSAF ne signifie pas impunité judiciaire ! Un CSE qui conditionnerait encore l’accès aux ASC à une ancienneté, même avant la date limite, s’expose à une condamnation.
La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé fermement dans un arrêt du 12 mars 2025, réaffirmant ainsi sa position.
Alors que de nombreux CSE maintiennent encore une condition d’ancienneté pour l’attribution des ASC, il est vivement recommandé d’y renoncer sans tarder afin d’éviter tout risque de condamnation.
Anticipez dès maintenant dans votre budget 2025 l’octroi des chèques vacances pour l’été, ainsi que des chèques culture, rentrée scolaire et de fin d’année, en veillant à ce qu’ils bénéficient à l’ensemble des salariés, sans distinction.