Non à répondu la Cour de cassation.
Dans une affaire, le CSE de Groupama a décidé de modifier son règlement général relatif aux activités sociales et culturelles afin d’instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des ASC à compter du 1 janvier de l’année à venir.
Un syndicat s’y est opposé sans succès, les premiers juges donnant raison au CSE, mais la Cour de cassation a donné raison au syndicat.
En effet, elle a jugé qu’il résulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que s’il appartient au CSE de définir ses actions en matières d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonné à une condition d’ancienneté.
Viole en conséquence ces dispositions la Cour d’appel qui rejette les demandes d’un syndicat tendant à dire illicite et à annuler un article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder au bénéfice des ASC.
Base de la décision : articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail