Protection Sociale Complémentaire Fonction publique : ce que FO dénonce, ce que les agents doivent savoir
À partir du 1er mai 2026, un nouveau régime de Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance sera imposé aux agents publics, y compris les enseignants du privé sous contrat. Ce changement, présenté comme une avancée, soulève de fortes inquiétudes pour FO, qui alerte sur les conséquences pour les personnels.
Une affiliation obligatoire, un système à marche forcée
Dès mai 2026, tous les agents devront adhérer à un contrat collectif obligatoire souscrit par l’État auprès du groupement MGEN – CNP Assurances. L’État prendra en charge 50 % de la cotisation santé, mais uniquement pour les agents actifs. Les ayants droit (conjoints, enfants) pourront être couverts, mais sans participation financière de l’État.
La cotisation sera modulée selon la rémunération brute globale, avec des prélèvements directs sur la fiche de paie pour le socle, et sur le compte bancaire pour les options et les ayants droit. Un parcours d’affiliation numérique sera imposé à chaque agent, avec un délai de 21 jours pour répondre au mail de la MGEN, sous peine d’affiliation automatique sans option.
Des dispenses possibles… mais limitées
FO rappelle que les dispenses ne sont ni automatiques ni durables. Elles concernent :
- les agents déjà couverts par un contrat individuel ou collectif obligatoire,
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire,
- les agents en contrat à durée déterminée avec une couverture individuelle.
Mais attention : ces dispenses sont temporaires (maximum 12 mois) et doivent être justifiées par une attestation sur l’honneur. Passé ce délai, l’adhésion au régime PSC devient obligatoire.
Une cotisation qui pèse sur les salaires
La cotisation d’équilibre pour 2026 est fixée à 75,40 €, dont 37,70 € pris en charge par l’État. Le reste est à la charge de l’agent, avec des montants variables selon le salaire :
| Rémunération brute | Cotisation agent (socle) |
|---|---|
| 2 000 € | 32,62 € |
| 3 000 € | 41,05 € |
| 3 925 € ou + | 48,85 € |
À cela s’ajoutent des cotisations additionnelles pour financer un fonds d’aide aux retraités et un fonds d’accompagnement social. Les options (obsèques, dépendance) sont payantes et non prises en charge par l’État.
Et la prévoyance ? Un flou inquiétant
Le régime actuel de prévoyance, financé par les établissements, a été dénoncé par l’EPNL/FNOGEC en juillet 2024. Faute d’accord de substitution, il devait disparaître fin 2025. Un sursis a été obtenu jusqu’au 31 décembre 2026, mais aucune garantie n’est donnée pour la suite.
FO dénonce :
- des prestations au rabais dans le régime PSC facultatif,
- un coût élevé pour les agents,
- un risque de tarification médicale après 6 mois sans adhésion,
- l’absence de transparence sur les réserves constituées par les cotisations passées.
La position du SNFOEP et FO Apprentis d’Auteuil
FO refuse la logique de privatisation rampante de la protection sociale. FO exige :
- le maintien d’un régime de prévoyance solidaire,
- la transparence sur les fonds et les dossiers en cours,
- une vraie concertation avec les partenaires sociaux,
- la défense du principe fondateur de la Sécurité sociale : « chacun cotise selon ses moyens, reçoit selon ses besoins ».
FO appelle à la vigilance et à la mobilisation. Ce nouveau régime PSC ne doit pas être une machine à réduire les droits des agents. FO reste pleinement engagé pour défendre une protection sociale solidaire, accessible et juste
À la Fondation Apprentis d’Auteuil, nous avons alerté notre employeur sur la perte significative de droits liée à la mise en place de la PSC par la Fonction Publique : hausse des cotisations pour les agents, absence de prise en charge pour les ayants droit, baisse des niveaux de remboursement. Il est essentiel de rappeler que ces agents sont les collaborateurs engagés au service de la Fondation. Nous porterons nos prochaines revendications pour une demande de prise en charge sur la PSC pour fidéliser nos collaborateurs et de soutenir leur engagement.