À la demande de FO Apprentis d’Auteuil, une réunion de la commission de suivi de l’accord CSE s’est tenue à la suite de l’échange du 16 avril entre la direction générale et les organisations syndicales signataires. FO est donc à l’initiative de cette commission, afin d’aborder plusieurs points essentiels nécessitant une clarification et une harmonisation nationale.
1. Carte sociale des périmètres CSE : un cadre inchangé malgré les évolutions
La direction confirme que la carte sociale demeure inchangée dans l’ensemble des régions, y compris dans celles où de nouveaux périmètres DRA ont été créés (Sud‑Est, Sud‑Ouest, Nord‑Est).
Pour FO, cette stabilité ne doit pas masquer une réalité préoccupante : l’augmentation du nombre de salariés et des déplacements n’a donné lieu à aucune adaptation des moyens accordés aux élus. Plusieurs d’entre eux assument aujourd’hui une charge de travail très importante, sans décharges suffisantes ni réelle prise en compte de leur mandat. Cette situation contrevient directement à l’esprit du Code du travail et fragilise l’exercice représentatif.
Plus grave encore, certains managers affirment que « le salarié a fait le choix de prendre un mandat », comme s’il s’agissait d’un privilège personnel. Ce discours est non seulement inapproprié, mais contraire aux obligations légales de neutralité, de protection et de moyens dont l’employeur doit garantir le respect.
2. Désignation des Représentants de Proximité : vers une harmonisation nationale
FO a demandé la révision des règles de désignation des Représentants de Proximité (RP), en raison de pratiques divergentes constatées dans plusieurs régions. Conformément à l’article 1.2 de l’accord, les parties conviennent d’adapter les modalités applicables.
2.1. Une procédure nationale unique d’appel à candidatures
En cas de vacance ou de carence d’un RP :
- la Direction Régionale lance un appel à candidatures ;
- cet appel reste ouvert jusqu’à la veille du CSE où la désignation doit avoir lieu ;
- aucune candidature ne figure dans l’ordre du jour ;
- les candidatures sont communiquées uniquement en séance, afin de garantir égalité d’accès à l’information et neutralité.
Toute pratique contraire sera désormais considérée comme irrégulière.
2.2. Présentation et désignation en séance
Les candidatures sont présentées exclusivement en séance du CSE, conformément aux règles nationales. Aucune région ne peut modifier, interpréter ou compléter ces dispositions.
3. Encadrement du rôle des RP : rappel des limites légales
Afin de sécuriser l’exercice des missions des RP, FO a demandé l’ajout de deux principes essentiels :
3.1. Interdiction des réclamations anonymes
Les RP ne peuvent traiter aucune demande anonyme. Toute réclamation dépourvue d’auteur identifié est automatiquement écartée.
3.2. Interdiction des propos attentatoires aux personnes
Les RP ne peuvent être destinataires ni relais de propos :
- discriminatoires,
- diffamatoires,
- dénigrants,
- ou susceptibles de caractériser un harcèlement moral ou sexuel.
Ces situations doivent être immédiatement orientées vers les procédures internes appropriées (RH, Direction, référent harcèlement…).
4. Objectifs de la révision
Ces modifications visent à :
- garantir une application homogène et non modifiable localement de la procédure de désignation ;
- prévenir les dérives et contestations constatées dans certaines régions ;
- sécuriser juridiquement les désignations ;
- renforcer la cohérence entre CSE, CSSCT et RP ;
- assurer un dialogue social loyal et transparent.
5. Résultats obtenus par FO
FO a obtenu de la direction qu’elle produise un avis interprétatif de l’accord afin d’harmoniser la procédure de désignation des RP.
En revanche, la direction estime que l’encadrement des missions (propos diffamants, insultants, discriminatoires…) relève d’une révision de l’accord, qui ne pourra intervenir qu’au renouvellement du mandat.
FO a néanmoins obtenu une confirmation explicite : les propos diffamants, dénigrants ou discriminatoires sont strictement proscrits. Ce rappel clair du cadre légal s’impose à toutes les parties.
FO restera vigilant
Cette avancée constitue une première étape. FO veillera à ce que l’avis interprétatif soit appliqué partout, sans exception, et continuera d’exiger une révision complète de l’accord lors du prochain renouvellement.
Notre objectif reste inchangé : un dialogue social loyal, transparent et respectueux des droits des salariés et de leurs représentants.