Un représentant du personnel en journée de délégation a-t-il droit à son titre-restaurant ? La réponse est OUI.
FO fait le point sur la réglementation et la jurisprudence pour vous aider à défendre vos droits.
Un principe clé : l’égalité de traitement
Lorsqu’un élu du CSE utilise ses heures de délégation, il suspend temporairement l’exécution de ses tâches habituelles, mais il reste avant tout un salarié.
À ce titre, l’exercice de son mandat ne doit entraîner aucune perte de droits ou de rémunération par rapport à une journée de travail classique.
Ce que dit le Code du travail (Art. L. 2315-10) :
« Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. »
La jurisprudence confirme : pas de discrimination !
Un employeur ne peut pas refuser de vous attribuer un titre-restaurant sous prétexte que vous êtes en délégation.
La Cour de cassation s’est prononcée très clairement sur le sujet (Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-14478) :
L’élu conservant l’ensemble de ses avantages, il doit bénéficier de l’accès au restaurant inter-entreprises ou de la remise de titres-restaurant, au même titre que ses collègues.
- Journée complète ou demi-journée ? Le droit au titre-restaurant s’applique de la même manière, que vous posiez une journée entière ou seulement quelques heures de délégation dans votre journée de travail.
Le reflexe FO : Frais de déplacement et budget de fonctionnement
Pour aller plus loin, attention à bien distinguer le titre-restaurant des remboursements de frais :
- Frais de repas lors des déplacements : Même si vous vous déplacez dans le cadre de votre mandat, l’employeur n’a pas à rembourser vos repas au titre des frais professionnels.
- Le rôle du CSE : Le règlement intérieur du CSE peut prévoir la prise en charge des frais de nourriture des élus sur son budget de fonctionnement.
- À noter : Dans ce cas, le règlement intérieur peut stipuler que cette prise en charge s’effectue sous déduction de la part patronale du titre-restaurant déjà perçu, il faut vérifier ce qu’il prévoit.
Une question sur l’attribution de vos titres-restaurant ou vos heures de délégation ?
N’hésitez pas à contacter vos délégués et militants FO ! Nous sommes là pour vous informer et faire respecter vos droits au quotidien.