Communiqué intersyndical du 7 février 2022

FO, CFE-CGC, CGT et SUNDEP-Solidaires complètent leur communiqué du 31 janvier 2022.
Lors de la réunion de la commission Santé des Etablissements d’Enseignement Privés sous contrat (EEP Santé) du lundi 31 janvier 2022, le président de la commission nous a expliqué :
1/ Que la non-signature de l’accord entraînerait la perte des réserves de l’accord : « Les différents assureurs auraient le droit de les garder ».
Nous sommes très surpris par cette affirmation et puisque nous n’avons pas été présents lors des négociations, nous souhaitons obtenir le protocole technique financier le plus rapidement possible afin d’apprécier l’étendue des difficultés évoquées.
2/ Que « les assureurs n’accepteraient pas un accord provisoire de 3 mois  » en attendant les arrêtés de représentativité.
Nous sommes très surpris car l’avenant n° 3 du 16 décembre 2020 stipule dans son article 5 être à durée indéterminée. De ce fait l’accord de santé reste valable en attendant la possibilité de signer le nouvel accord.
3/ Nous constatons que sur le site officiel de la FNOGEC les appels à cotisation et les garanties prévues par l’accord soumis à notre signature sont déjà présents et en application. De même la liste des assureurs recommandés est présente sur le site employeur.
De tout cela il découle, qu’en absence d’arrêté de représentativité, la signature d’un accord, tant que les organisations syndicales habilitées à signer ne sont pas connues, nous est impossible.
Néanmoins en vue de sécuriser la continuité de l’accord santé qui comporte globalement des dispositions tout à fait acceptables pour les salariés de la branche, les syndicats signataires du présent texte invitent l’ensemble des organisations syndicales à s’engager à signer cet accord santé quand l’arrêté de représentativité sera publié, comme nous le faisons aujourd’hui.