Est-ce un abus par un délégué syndical de dénoncer son employeur à une autorité de contrôle?
Non, mais sous certaines conditions (cass.soc : 28 septembre 2022, n°21-14.814). Une déléguée syndicale à dénoncé des pratiques managériales à sa direction dans une association de personnes polyhandicapés. Sans aucune…