Un CSE a t’il le droit de réserver le bénéfice des Activités Sociales et Culturelles (ASC) aux salariés sous condition d’ancienneté?
Non à répondu la Cour de cassation. Dans une affaire, le CSE de Groupama a décidé de modifier son règlement général relatif aux activités sociales et culturelles afin d’instaurer un…