La mise en place du CSE central
Suite à l’instauration du CSE, la mise en place d’un comité social et économique central d’entreprise est obligatoire pour toutes entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (article L2313-1 du Code du travail). Le nombre et le périmètre des établissements sont fixés par :
- Un accord collectif a été signé par les organisations syndicales (FO, CFDT, CFTC ) en 2023.
Les règles qui régissent le CSE central sont calquées sur le cadre juridique de l’ancien comité central d’entreprise.
A la Fondation Apprentis d’Auteuil on dispose donc d’un CSE Central et de cinq CSE Régions (IDF, NORD EST ,NORD OUEST, SUD EST et SUD OUEST).
Les élus du CSEC
Les membres élus du CSE central sont élus par les CSE d’établissement parmi ses membres. Le nombre d’élus est de 22 titulaires et 22 suppléants.
Parmi ses membres, il est prévu au moins deux titulaires cadres et deux suppléants pour la région IDF et NORD OUEST. Il est prévu au moins un membre cadre titulaire et suppléant pour la région NORD EST, SUD EST et SUD OUEST.
La durée du mandat du CSE central d’entreprise coïncide avec celle des élus des CSE Régions (Résultats des élections le 28 novembre 2023 pour la représentativité du 1er tour des élections professionnelles). La durée du mandat est fixée à quatre ans.
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) précise la répartition des sièges entre les CSE régions et les collèges électoraux. Le PAP a été négocié entre la direction et les syndicats représentatifs.
La composition du CSE central
Il est formé en principe (article L2316-4 du Code du travail) par :
- L’employeur ;
- Les membres titulaires et suppléants ;
- Un représentant syndical.
L’employeur se trouve à la tête du CSE central. Il assure le rôle de président de ce comité. Les membres de la délégation du personnel et l’employeur délibèrent lors d’une réunion.
Peuvent y assister avec une voix consultative d’autres personnes externes à l’entreprise telles que :
- Le médecin du travail ;
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
- L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;
- Le responsable du service de sécurité et des conditions du travail.
Un Représentant Syndical Central a été désigné parmi les 5 représentants syndicaux FO des CSE Régions de la Fondation Apprentis d’Auteuil:
Les différences avec le CCE
Après la fusion des trois instances de représentation du personnel, les ordonnances Macron rendent obligatoire la mise en place du CSE pour les entreprises concernées. En principe, le CSE central fonctionne selon les mêmes principes que le CE central. Il se substitue à cette institution et exerce les mêmes attributions. Il intervient sur des questions financières, sociales et culturelles des salariés.