Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de remédier à la non action du législateur français (qui dure depuis de nombreuses années), en modifiant le Code du travail pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Cette décision permet :
- à tout salarié en arrêt maladie d’acquérir des droits à CP (auparavant, pas de droits)
- à tout salarié en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle d’acquérir des droits à CP sans limitation de durée (auparavant, dans la limite d’1 an)
Nous demandons à la direction :
- d’appliquer ces nouvelles règles immédiatement
- d’organiser une réunion afin de discuter des aspects techniques de cette décision
Le 13 septembre 2023 est un jour important à marquer pour les droits des salariés.
Nous souhaitons interpellée la direction et lui demander de respecter ses obligations en matière de réglementation sur les congés payés. Les incidences de cette évolution jurisprudentielle doivent être analysé pour les salariés concernés ainsi que les établissements impactés.
Surtout quand les cabinets d’avocats conseillant les employeurs en les avertissant d’un important potentiel de contentieux en cas de résistance, contentieux dont l’issue serait favorable au demandeur…
