Suite à notre intervention auprès de la Direction Générale de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Celle-ci est revenu vers nous concernant le droit de grève pour les cadres au forfait jour. La direction nous avez apporté une réponse qui allait dans le sens des pratiques existantes à la Fondation, mais notre question à permis de regarder ces situations sous un regard différent et évidemment en phase avec notre récent accord sur la famille cadre que nous venons de signer.
Ainsi, la direction nous partage la position qu’elle a transmise à l’ensemble des équipes Ressources Humaines pour traitement en cas d’exercice du droit de grève par les cadres au forfait jours :
Il faudra atteindre 4h pour comptabiliser ½ journée dans le forfait jours (avec retenue sur salaire équivalente).
Cela veut dire que, toute absence continue < à 4 heures ne peut être comptabilisée dans le forfait jours et ne peut pas faire l’objet d’une réduction en paie.
Un décompte des heures de grève est réalisé sur toute l’année de référence du forfait annuel en jours.
Autrement dit, à l’issue de l’année de référence, si le nombre d’heures de grève n’atteint pas 4h, il n’y a pas d’incidences pour le cadre concerné (ni sur le forfait ni en paie).
Ce principe est plus favorable que la jurisprudence et il sera appliqué dorénavant avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Nous remercions la direction de cette réponse plus favorable pour les salariés cadre de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
