Le syndicat FO Apprentis d’Auteuil est en accord avec sa fédération FNAS FO pour faire annuler cette clause miroir injuste et contraire à la liberté de négociation.
Non la FNAS FO, ne menace pas l’accord salarial sur les 183 euros comme essaie de le faire croire par les ASH de fin juin et de la rentrée par la CGT.
« En droit, l’article 1102 du Code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter
ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et
la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »
Par ailleurs, en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté contractuelle découle des sixième et huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 4 de la Déclaration de 1789 (décision n°2019 816 QPC du 29 novembre 2019, Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autres).
De plus, sur le double fondement de la liberté syndicale d’une part et du principe de participation d’autre part, le Conseil constitutionnel juge de manière constante que les organisations syndicales ont une vocation naturelle à participer à la négociation collective (décision n°96 383 DC du 6 novembre 1996, Loi relative à l’information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire, ainsi qu’au développement de la négociation collective et décision n°2017
751 DC du 7 septembre 2017, Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social).
Une organisation syndicale comme FO Apprentis d’Auteuil doit pouvoir s’engagée dans une négociation collective, de pouvoir négocier librement le contenu d’un accord avec les syndicats représentatifs et l’employeur. Nous devons pouvoir y apporter les modifications et propositions nécessaires à l’amélioration des conditions de travail des salariés, sans que les dispositions de celui-ci ne lui soient unilatéralement imposées.
Une « clause miroir » a été insérée dans les deux accords signés le 4 juin 2024, les rendant interdépendants et cloisonnant l’indépendance de la liberté de négociation.
« Les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de mettre en place des mesures de
revalorisations salariales dans une logique de convergence conventionnelle sans attendre
la finalisation des travaux relatifs à CCUE, compte tenu des enveloppes allouées pour ce
faire en 2024 par les pouvoirs publics.
Malgré les demandes de la FNAS en vue de reprendre des négociations et de supprimer cette clause, la Confédération Axess a poursuivi la procédure et soumis une demande d’agrément auprès du Directeur général de la Cohésion sociale (Pièce des demanderesses n°4). Par l’ajout de cette clause, la Confédération Axess a sciemment court-circuité les négociations de l’accord de revalorisation des salaires, en insérant une clause visant à imposer aux organisations syndicales la signature du second accord de
méthode.
Il convient, par la suppression de la clause litigieuse, de garantir la liberté de négociation des partenaires sociaux pour la conclusion de futurs accords avec la Confédération Axess.
Compte tenu de ces éléments, le Tribunal ne pourra que constater l’illicéité de la clause miroir insérée dans les accords du 4 juin 2024 et juger par conséquent ladite clause réputée non écrite.
Depuis juillet 2020, FORCE OUVRIÈRE ACTION SOCIALE revendique les 183 euros pour tous sans contrepartie. FO se félicite que les derniers salariés, souvent les plus bas salaires et qui attendaient depuis si longtemps, bénéficient enfin des 183 euros pour tous.
NON, la Fédération de l’Action Sociale n’a pas signé l’accord car nous refusons la CLAUSE MIROIR de l’accord de méthode qui encadre la négociation de la CCUE pour obtenir les 183 euros. La signature de cet accord ne nous permet plus de nous opposer à la CCUE, nous imposant ainsi d’entrer en négociation tout en sachant que les employeurs veulent remettre en cause tous les droits acquis (suppression de l’ancienneté, rémunération au mérite…).
Pour les salariés de la Fondation relevant des 183 euros, la Fondation doit négocier avec le ministère pour obtenir cette revalorisation pour les oubliés, tels que les salariés administratifs et des services généraux.
Toutefois, les département de France demandent le gel de la mesure prévoyant la revalorisation des 183€ dans l’attente de l’engagement d’une compensation intégrale par l’état.
Mais n’oublions pas, et nous venons d’apprendre de notre employeur à la fondation que certains départements refusent de verser les 183 euros pour les oubliés.
Nous pourrons vous apporter des éléments de précisions dans les semaines à venir, La Fondation espère bien pouvoir verser cette indemnité aux salariés.
VIVE LES 183 EUROS NET POUR TOUS !
OUI, ILS DOIVENT ÊTRE PAYÉ SANS DÉLAIS