Dans le cadre de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, tous les salariés d’Apprentis d’Auteuil peut signaler un comportement illégal ou non conforme à notre Code de conduite qui est relatif à la corruption et le trafic d’influence, et qui pourrait être préjudiciable à Apprentis d’Auteuil ou à un tiers.
Ce dispositif de recueil des alertes, qui a été présenté à nos instances représentatives du personnel, a pour objectifs de signaler les problèmes suffisamment tôt afin de réduire les risques, de favoriser une éthique au sein de notre Fondation et de conserver ainsi la confiance des bénéficiaires, des bienfaiteurs, des financeurs et des salariés.
Les alertes sont traitées en confidentialité par le gestionnaire des alertes nommé par la Direction Générale de la Fondation. Ce rôle a été confié au Directeur de l’Audit et du Contrôle Internes, en complément de ses missions existantes.
Dans quel cas alerter ?
Ce dispositif d’alerte concerne tout soupçon de crime ou de délit, de violation grave et manifeste d’une obligation légale ou réglementaire par Apprentis d’Auteuil ou par un ou plusieurs de ses collaborateurs (salarié, prestataire, bénévole…). Il permet également de signaler une conduite ou une situation contraire à notre code de conduite relatif à la prévention de la corruption et du trafic d’influence.
Ne sont pas concernés ici :
- Les incidents, accidents, ou infractions graves. Dans ce cas, vous devez utiliser l’application « Observatoire des incidents».
- Les questions liées aux conditions de travail, les conflits entre collaborateurs ainsi que les sanctions disciplinaires qui doivent être résolues par les voies habituelles.
Que dire ?
Les informations communiquées dans votre alerte doivent être factuelles, présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte et comporter tous les éléments dont vous disposez pour étayer votre alerte.
Vous n’avez pas besoin d’apporter une preuve de vos soupçons, mais toute alerte doit être faite de manière désintéressée et de bonne foi, sur la base de faits dont vous avez eu personnellement connaissance.
Lorsque vous saisissez une alerte en ligne, il vous sera demandé votre nom, votre statut (salarié, enseignant, bénévole etc…) et votre établissement. À titre d’exception, vous pouvez déposer une alerte sous forme anonyme, si la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés.
Comment alerter ?
Vous pouvez utiliser les deux canaux suivants :
- Vous adressez à votre supérieur hiérarchique, direct ou indirect, qui saisira confidentiellement le gestionnaire des alertes ;
- Renseigner directement une alerte en ligne en cliquant ici : https://report.whistleb.com/fr/apprentis-auteuil, dans le cas où vous estimez ne pas pouvoir communiquer ouvertement auprès de votre hiérarchie. Ce canal est proposé par un prestataire externe (WhistleB) qui garantit également la confidentialité de votre identité et de votre alerte. Le processus de recueil des alertes est crypté et protégé par un mot de passe.
Quels risques et quelles protections ?
En tant que lanceur d’alerte, vous êtes protégé par le Code du Travail qui interdit toute mesure de représailles à votre égard du fait de votre alerte.
L’utilisation abusive du dispositif d’alerte peut néanmoins exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires, notamment pour dénonciation calomnieuse ou mensongère. Il peut également être poursuivi pénalement pour diffamation, dès lors qu’il a rendu public les faits et l’identité des personnes sujettes de l’alerte.
Vous recevrez une réponse dans un délai d’un mois maximum et, le cas échéant, le gestionnaire des alertes sera susceptible de vous demander des informations complémentaires dans ce même délai.
L’article L 1132-3-3 du code du travail, prévoit, notamment, qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte, dans le respect des articles 6 à 8 de la loi Sapin II.
Selon la loi « Sapin II », pour que le statut du lanceur d’alerte soit reconnu, il faut, d’une part, qu’il y ait notamment un manquement à une loi ou un règlement, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, et d’autre part, que le salarié ait eu personnellement connaissance de ce fait.