La vidéosurveillance se déploie de plus en plus dans les établissements, souvent présentée comme un moyen de renforcer la sécurité ou de protéger les jeunes accueillis. Mais cette banalisation s’accompagne trop souvent d’un oubli majeur : l’obligation d’informer et de consulter les salariés ainsi que le CSE avant toute installation.
FO rappelle que la vidéosurveillance n’est pas un simple outil technique. C’est un dispositif intrusif, strictement encadré par le Code du travail, le RGPD et la CNIL. Sans respect de ces règles, la protection peut rapidement basculer en surveillance généralisée, voire en outil disciplinaire, ce qui est inacceptable.
1. La vidéosurveillance ne doit jamais être générale ni permanente
La loi est claire :
La vidéosurveillance ne peut pas filmer les salariés en continu dans l’exercice normal de leurs missions. Elle doit répondre à un objectif légal, légitime et proportionné.
Un dispositif de surveillance des salariés, quel qu’il soit, doit être :
- justifié par une finalité précise (sécurité, prévention d’actes graves, etc.) ;
- proportionné (pas plus intrusif que nécessaire) ;
- respectueux de la vie privée ;
- et ne doit jamais entraîner un contrôle général et permanent des salariés.
Installer des caméras à l’intérieur des bâtiments, filmant en continu les professionnels, constitue une dérive grave. Ce qui est présenté comme un outil de « bienveillance » peut devenir un instrument de maltraitance institutionnelle, voire de harcèlement, en créant un climat de suspicion permanent.
2. Les obligations légales de l’employeur avant toute installation
Avant de mettre en place un dispositif de vidéosurveillance, l’employeur doit impérativement :
A. Informer les salariés
L’information doit être claire, accessible et préalable. Elle doit porter sur :
- l’existence du dispositif ;
- les finalités poursuivies ;
- la base légale (obligation réglementaire ou intérêt légitime) ;
- l’identité du responsable de traitement ;
- les destinataires des données ;
- la durée de conservation des images ;
- le droit d’opposition pour motif légitime ;
- les droits d’accès et de rectification ;
- la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- la procédure pour demander l’accès aux enregistrements les concernant.
B. Consulter le CSE
Le CSE doit être consulté avant toute installation, car la vidéosurveillance modifie les conditions de travail et peut porter atteinte aux libertés individuelles.
Sans consultation du CSE, le dispositif est irrégulier.
3. Rappel jurisprudentiel : la preuve n’est licite que si le RGPD est respecté
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 21 mai 2025 (n° 22‑19.925).
Elle juge que l’utilisation d’images de vidéosurveillance comme preuve n’est licite que si :
- les données ont été collectées pour des finalités déterminées et légitimes (ex. sécurité des personnes et des biens) ;
- leur traitement ultérieur est compatible avec ces finalités ;
- le salarié a été informé du dispositif, de ses finalités et de son droit d’accès.
Dans cette affaire, les images d’un aéroport ont été admises comme preuve car :
- elles avaient été collectées pour assurer la sécurité ;
- leur utilisation par l’employeur était compatible avec cette finalité ;
- le salarié avait été informé du dispositif.
Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, les images ne peuvent pas être utilisées contre un salarié.
4. FO : protéger les jeunes, oui. Surveiller les salariés, non.
FO n’est pas opposé aux outils de sécurité lorsqu’ils sont justifiés, proportionnés et encadrés. Mais nous refusons toute dérive vers une surveillance généralisée, contraire aux valeurs éducatives et au respect des professionnels.
Nous demandons :
- la transparence totale sur les dispositifs existants et à venir ;
- la consultation systématique du CSE ;
- la garantie que les images ne seront jamais utilisées comme outil disciplinaire ;
- le respect strict du RGPD et du Code du travail ;
- l’arrêt immédiat de toute installation filmant les salariés en continu.
La sécurité ne doit jamais devenir un prétexte pour contrôler les salariés. FO restera vigilant et mobilisé pour défendre les droits, la dignité et les libertés de chacun.
