Congés payés, arrêts maladie et heures supplémentaires : le point FO sur vos nouveaux droits !
Pendant de nombreuses années, le droit français a privé les salariés de droits essentiels reconnus par l’Union européenne. Après des années de bataille juridique et syndicale, les lignes ont bougé : la jurisprudence de la Cour de cassation et la loi DDADUE du 22 avril 2024 ont profondément réformé les règles régissant l’articulation entre arrêts maladie, congés payés et heures supplémentaires.
Pour Force Ouvrière (FO), la défense de vos droits et de votre santé est au cœur de notre engagement. Face aux nouvelles règles et aux démarches à respecter, voici l’essentiel pour sécuriser vos droits.
1. Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie : fini l’injustice !
Auparavant, un arrêt maladie d’origine non professionnelle ne donnait droit à aucun congé. C’est désormais du passé :
- Arrêt pour maladie ordinaire (non professionnelle) : vous cumulez 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables (4 semaines) par période de référence annuelle.
- Arrêt pour Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : maintien de l’acquisition à 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours ouvrables / 5 semaines par an). Victoire notable : l’ancienne limite stricte d’un an a été supprimée, l’acquisition continue même au-delà d’un an d’arrêt ininterrompu !
- Règles d’équivalence : si vous avez été absent peu de temps mais avez validé le temps de travail de référence sur le mois (ex. 20 jours ouvrés pour une semaine de 5 jours ou 48 semaines sur l’année), vous conservez l’intégralité de vos 2,5 jours ouvrables !
- Indemnité de congés payés : pour le calcul selon la règle du dixième, les périodes d’arrêt maladie ordinaire sont intégrées à hauteur de 80 % de la rémunération brute.
2. Droit au report des congés non pris : 15 mois garantis
Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés durant la période légale ou conventionnelle, vos congés ne sont plus automatiquement perdus :
- Délai de report légal : vous disposez d’un délai minimum de 15 mois pour solder vos congés (un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir un délai plus long).
- Obligation d’information de l’employeur : dans un délai de 1 mois suivant votre reprise du travail, l’employeur doit vous informer par écrit (par tout moyen conférant date certaine, y compris le bulletin de paie) du nombre de jours de congés restants et de la date limite pour les poser.
- Protection des salariés : si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il s’expose à des sanctions et à devoir verser des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice subi.
3. Maladie survenant pendant vos vacances : vos congés sont reportés !
Une décision majeure de la Cour de cassation (10 septembre 2025) a confirmé que la maladie prime sur le congé :
- Le principe : si vous tombez malade au cours de vos congés payés, les jours couverts par un arrêt de travail ne sont pas décomptés et doivent être reportés ultérieurement.
- Votre obligation : vous devez impérativement notifier votre arrêt à l’employeur et lui transmettre le volet 3 de l’avis médical dans les délais prévus (en général 48 heures). Sans cette notification, les congés sont considérés comme consommés.
- En cas de maladie à l’étranger :
- En Union européenne / EEE / Suisse : faites établir un certificat médical sur place et adressez-le sous 48 h à votre CPAM et à votre employeur pour préserver maintien et report.
- Hors UE : transmettez le justificatif médical en temps voulu à votre employeur pour préserver votre droit au report des jours de congés.
4. Heures supplémentaires : les jours de congés comptent dans le déclenchement !
Depuis l’arrêt du 10 septembre 2025, si vous êtes soumis à un décompte hebdomadaire, les congés payés pris au cours d’une semaine sont assimilés à du temps de travail effectif pour apprécier le franchissement du seuil des heures supplémentaires :
- Exemple : vous êtes en congé payé le lundi et le mardi (assimilés à 7h + 7h = 14h), puis vous travaillez 8h/jour du mercredi au vendredi (24h de travail). Le total hebdomadaire retenu est de 38 heures, déclenchant ainsi 3 heures supplémentaires majorées à vous payer !
- Rappel d’heures : les salariés peuvent solliciter des rappels d’heures supplémentaires non réglées sur les 3 dernières années.
5. Rétroactivité et délais pour agir
La loi autorise des régularisations rétroactives pour des arrêts remontant jusqu’au 1er décembre 2009 :
- Salariés en poste : la loi prévoit un délai de forclusion de 2 ans pour faire valoir vos droits passés, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit.
- Anciens salariés : la prescription triennale de 3 ans s’applique à compter de la rupture du contrat de travail.
Vos représentants FO sont à vos côtés !
Ces évolutions représentent une réelle avancée, mais leur mise en œuvre par les directions nécessite une surveillance attentive (paramétrage de la paie, décompte des heures sup, régularisation des compteurs).
Vous avez été en arrêt de travail ces dernières années ? Vous souhaitez vérifier le solde de vos congés ou vos heures supplémentaires ?
N’hésitez pas à vous rapprocher du syndicat FO de votre établissement pour faire vérifier vos fiches de paie et vous faire assister dans vos démarches.