L’article 6 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, publiée au journal officiel du 28 mars 2020, change temporairement la règle pour le salariés protégés!
En effet, jusqu’à présent, l’activité partielle ne pouvait pas être imposée aux salariés protégés sans leur accord puisqu’il s’agissait d’une modification unilatérale de leurs conditions de travail et donc interdit.
Or, depuis le 28 mars, l’employeur peut désormais imposer l’activité partielle aux salariés protégés dès lors qu’elle concerne tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service auquel est rattaché le salarié protégé en question, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans tous les cas, la décision ne doit pas être discriminatoire. Par ailleurs, la mise en place de l’activité reste soumise à l’avis du CSE
Cependant, cet avis préalable semble quelque peu mis à mal puisqu’il pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle.
Cet avis devra alors être adressé à la Direccte dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
Concernant le mandat des salariés protégés, l’activité partielle n’a aucune incidence. Celui-ci se poursuit même si le contrat de travail est suspendu. les salariés protégés se trouvant en activité partielle sont donc en droit, dans l’exercice de leurs fonctions représentatives, de pénétrer dans l’entreprise lorsqu’une partie des employés y travaillent encore s’ils doivent communiquer avec eux.
Ce principe a tout de même des réserves actuellement compte tenu des mesures imposées par les autorités et des règles de confinement et de sécurité. Les télécommunications et visioconférence sont d’ailleurs vivement recommandées par le gouvernement!
Concernant le crédit d’heures, il est délivré en fonction du mandat et non pas du temps de travail effectif. L’absence du représentant du personnel à son poste de travail n’a donc pas d’impact sur le montant du crédit d’heures.
Toutefois, si les salariés sont activités partielles est l’entreprise fermé, la pose d’heures de délégations est justifiée pour répondre aux questions des salariés qui appelle les représentants du personnel concernant leur situation ou alerter de difficultés ou de situation particulière.
La rémunération des heures de délégation, les juges ne se sont pas prononcés sur le maintien de la rémunération pour des heures de délégation alors que le salarié bénéficiait déjà de l’indemnité versée en raison de l’activité partielle. Par contre l’employeur n’a pas le droit de déduire le temps passé en heures de délégation de l’indemnité versée au titre de l’activité partielle et doit verser la totalité de ladite indemnité.