L’accord collectif de la NAO du 21 juin 2021 instaure une participation financière aux salariés utilisant le vélo comme mode de transport quotidien pour aller au travail.
Conditions et explication des modalités.
Pour une mobilité durable
Nous avons demandée depuis plusieurs années dans le cadre de la NAO pour les salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil, une participation aux frais de déplacement dans le cadre de la mobilité durable.
Nous avons acté dans nos accords collectifs en application du « Forfait mobilité durable », prévu par la Loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019. Un moyen pour la fondation de soutenir les déplacements zéro carbone et d’assurer l’équité entre tous ses salariés, partout en France.
Un salarié pourra ainsi obtenir une participation aux frais engagés pour l’achat et l’entretien d’un vélo personnel, mécanique ou électrique, utilisé régulièrement pour se rendre au travail. Ceci dans la limite de 250 euros par an et par salarié.
Qui peut en bénéficier ?
Pour effectuer une demande de « forfait mobilité durable », vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être salarié en CDI
- Avoir une ancienneté au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil supérieure ou égale à 4 mois
- Utiliser votre vélo comme moyen de transport pour vous rendre sur votre lieu de travail
Comment faire pour en bénéficier ?
- Vous allez remplir une attestation sur l’honneur indiquant que le vélo est votre moyen de transport pour vous rendre sur votre lieu de travail. Elle est pour une année.
- Vous allez présenter des factures et justificatifs de paiement, datés postérieurement au 1er juillet 2021
- Vous allez faire la demande auprès de votre responsable des Ressources Humaines , si possible en une seule fois par an. Les sommes versés apparaîtront sur votre bulletin de paie du mois suivant.
Forfait ou indemnité ?
Le montant de cette participation financière est de 250 euros maximum, exonérés d’impôt sur le revenu.
Exemples :
- Votre facture d’achat d’un vélo ou d’une facture de réparation de votre vélo de 120 euros : vous pourrez bénéficier alors d’un forfait mobilité de 120 euros,
- Votre facture d’achat de vélo ou d’une facture de réparation de vélo est de 350 euros : vous pourrez bénéficier d’un alors d’un forfait mobilité à 250 euros.
Important :
Le versement de ce forfait de mobilité durable n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements de transports publics ou de location de vélos. Si vous remplissez les conditions du forfait mobilité durable ainsi que de la prise en charge de l’abonnement transports en commun, vous ne pouvez pas cumuler les deux. Vous devez faire un choix entre les deux dispositifs.
Les élus FO et délégués syndicaux sont à votre disposition pour répondre à vos questions.