L’enregistrement, à l’insu de l’employeur, d’un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l’intimité de sa vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023.
Un salarié est convoqué préalablement à son licenciement. Il est accompagné d’un salarié délégué syndical qui enregistre au cours de l’entretien l’employeur sans son accord. Pour l’employeur, ce procédé est déloyal. Il porte plainte et se constitue partie civile du chef de l’infraction d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu. L’employeur fait appel de cette décision.
La cour d’appel de Metz confirme la décision du juge d’instruction. L’employeur se pourvoit alors en cassation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi car l’enregistrement ne porte pas atteinte à l’intimité de la vie privée de l’employeur. Même si les propos enregistrés ont été tenus dans un lieu privé, ils l’ont été dans le seul cadre de l’activité professionnelle.
Textes de loi et références :
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2023, n°22-83.581