RAPPEL SUR LES MODALITES D’UTILISATION DES HEURES ET BONS DE DELEGATION
Les modalités d’utilisation des crédits d’heures sont rappelées à l’article 6.3 de l’accord à durée déterminée relatif aux représentants du personnel élus et aux modalités d’exercice du dialogue social du 12 février 2020 :
« Conscients que l’exercice de vos fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs du bon fonctionnement des établissements de la Fondation Apprentis d’Auteuil, qui doivent être en mesure d’assurer en permanence la prise en charge des jeunes qui leurs sont confiés, nous convenons expressément que la prise des heures de délégation doit faire l’objet par le salarié mandaté, d’une information préalable à son responsable hiérarchique. »
Pour rappel, les bons de délégation ont pour objet d’informé votre l’employeur en ce qui concerne vos absences et vos déplacements en tant que représentant du personnel.
Cette information participe au bon fonctionnement de l’établissement et permet une indication à l’avance de votre absence sur le poste de travail.
L’établissement est ainsi prévenu à l’avance et en mesure de s’adapter au mieux pour remédier à votre remplacement.
Evidemment, le bon de délégation consiste seulement à prévenir l’employeur de votre départ et en aucun cas, l’employeur est en mesure de vous refuser de partir ou de contrôler le motif de votre absence pour mandat.
Le bon de délégation n’a aucunement pour objet d’entraver l’exercice de votre ou vos mandats.
Bien au contraire, il est un gage de transparence auprès de vos collègues et de fluidité de notre dialogue social. Cela permettra également d’ajuster et de réévaluer les moyens lors de la révision de l’accord.
L’administration a d’ailleurs, dans sa circulaire de 1983, rappelé l’importance d’une telle information :
« la nécessité d’une information préalable de l’employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel permet la bonne marche de l’entreprise et la comptabilité des heures de délégation » (Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc.).
C’est dans ce contexte que nous vous rappelons qu’il est fondamental de faire des bons de délégation.
Ainsi :
– La prise des heures de délégation doit faire l’objet d’une information préalable au responsable hiérarchique.
Cette information doit être écrite et réalisée en priorité via un bon de délégation ou par courriels ou écrite…
– L’absence doit être indiquée au plus tôt au responsable hiérarchique afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour pallier votre absence.
– Lors du retour sur le poste de travail, vous devez compléter l’heure de fin de la délégation et en informer votre manager.
– En cas de mandats multiples, il est nécessaire d’indiquer le mandat pour lequel les heures de délégation sont prises.