Le point de vue de FO APPRENTIS AUTEUIL sur les améliorations à apporter lors de la prochaine réunion de négociation du 12 décembre 2024-
Négociation de l’article 5 pour les enseignants Agricole de Meudon
Notre délégation a constaté que certaines décisions prises lors de la dernière négociation n’ont pas été intégralement retranscrites dans le projet d’accord transmis aux organisations syndicales. C’est pourquoi nous avons, à plusieurs reprises par mail, demandé à recevoir un projet d’accord finalisé. Nous insistons sur l’importance de garantir un suivi rigoureux et transparent des décisions prises.
Page 4 – Préambule :
Le préambule ne précise toujours pas la volonté de lisser les différences entre les enseignants L813-8 et L813-9, comme cela avait été clairement mentionné dans l’accord de 2000. FO demande que cette disposition soit explicitement incluse dans le texte de l’accord.
Page 10 – Passage à la grille hors classe :
Il est impératif que le texte précise que le chef d’établissement, en cas de refus du passage à la grille hors classe, motive son avis auprès de l’enseignant demandeur. Lorsqu’un enseignant atteint l’échelon 10 de la grille « PLP », il peut solliciter un rendez-vous de carrière, un moment dédié pour faire le bilan de sa période professionnelle. Si la décision à l’issue du rendez-vous est défavorable, elle devra être clairement et objectivement motivée par le chef d’établissement, avec les critères définis. Un nouveau rendez-vous pourra être programmé l’année scolaire suivante, sans possibilité de refus du chef d’établissement.
De plus, à l’issue du dernier échelon de la grille « PLP » (actuellement l’échelon 11), l’enseignant doit passer automatiquement sur la grille hors classe, sous réserve d’une évaluation de sa valeur professionnelle. Cette demande doit être formulée auprès du Directeur d’Établissement. À réception de la demande, le Directeur d’Établissement dispose de six mois pour organiser une visite en situation professionnelle, c’est-à-dire une observation en séance avec des élèves. Lors de cette visite, le directeur sera accompagné par un référent UNREP et un CAIP d’un autre établissement d’Apprentis d’Auteuil. L’évaluation sera réalisée en s’appuyant sur le Guide du Rendez-vous de carrière. FO demande aussi qu’un équilibre soit trouvé en incluant des enseignants ayant des missions particulières ou d’autres suggestions pertinentes.
Page 10 – Échelon hors classe :
Il est nécessaire de corriger l’absence de l’échelon 0 sur la grille hors classe et de respecter le tuilage entre les grilles PLP et hors classe. Les passages doivent se faire selon les critères suivants :
- Passage de l’échelon 11 de la grille PLP à l’échelon 3 de la grille hors classe
- Passage de l’échelon 10 de la grille PLP à l’échelon 2 de la grille hors classe
- Passage de l’échelon 9 de la grille PLP à l’échelon 1 de la grille hors classe
De plus, FO revendique que l’enseignant puisse demander son passage en hors classe dès l’échelon 9 de la grille PLP, comme le permettent les conditions pour les agents du ministère.
Page 11 – Article 1.3.5.3. Concernant les permanences agricoles :
FO demande que les permanences effectuées sur la base du volontariat par les enseignants dans les établissements agricoles, dans le cadre de la gestion et de l’entretien de l’exploitation, soient rémunérées selon les taux horaires en vigueur du ministère de l’Agriculture.
Page 12 – Article 21 :
Nous demandons de préciser que les enseignants relevant de l’article L. 813-9 du Code rural et de la pêche maritime remplissent les mêmes missions que ceux relevant de l’article L. 813-8, notamment ceux travaillant dans les établissements de l’enseignement agricole privé.
Article 32 – Repos compensateur et heures supplémentaires :
Lors de la dernière réunion, il a été décidé que le métier d’enseignant ne pouvait pas donner lieu à un repos compensateur, et cette phrase doit donc être retirée de l’article. Concernant les heures supplémentaires, FO demande que les conditions de rémunération des heures supplémentaires, telles que précisées par le Code du travail, soient plus favorables que celles applicables aux HSA.
Article 34 – Clarification nécessaire :
Cet article étant incompréhensible, FO demande qu’un exemple concret d’application soit fourni afin de mieux comprendre les modalités de mise en œuvre.
Annexe 4 – Passage d’une grille à l’autre :
Les conditions de passage d’une grille à l’autre ne sont toujours pas équitables. Par exemple :
- Un enseignant sous l’accord de 2000, titulaire d’un BTS et de la qualification pédagogique, est placé sur la grille PLP1. Lors du passage en janvier, il sera intégré à la grille PLP avec toute son ancienneté.
- Un enseignant sous le même accord, titulaire d’une licence et de la qualification pédagogique, a été placé sur la grille PLP2 lors de l’obtention de la licence, avec un coefficient de minoration de 115/135 appliqué à son ancienneté. Lors du passage en janvier, cette ancienneté minorée sera maintenue.
FO revendique que l’ancienneté soit intégralement prise en compte pour le passage à la grille PLP pour tous les enseignants titulaires d’un Bac +2 ou plus.
Page 13 – Article 3.2 – Les heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires, à condition qu’elles aient été formellement et préalablement demandées par la hiérarchie, doivent donner lieu, au choix du directeur d’établissement, à :
- Une rémunération majorée dans les conditions prévues par le Code du travail, ou
- Un repos compensateur de remplacement majoré, également dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est limité à 110 heures par an. FO demande que le choix de la compensation soit laissé au salarié lorsque l’employeur demande d’effectuer des heures supplémentaires, et que cette compensation soit équitable pour les salariés. La compensation financière doit être détaillée dans l’accord avec des critères objectifs.
FO APPRENTIS AUTEUIL continuera de défendre ses revendications pour garantir une amélioration des conditions de travail des enseignants agricoles et un traitement juste et équitable pour tous les salariés.
Revendication NAO Clause de revoyure 2024
Nous demandons une révision de l’enveloppe budgétaire allouée aux Délégués Syndicaux Centraux (DSC) au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, avec une réévaluation à hauteur de 3 000 points d’indice, afin qu’elle reflète la taille de notre structure et l’importance de nos actions syndicales. Cette revendication tient compte de critère d’analyse objectif et proportionnels à la taille et aux besoins de notre fondation pour les DSC et leurs équipes.
Actuellement, cette enveloppe s’élève à 4 703 euros, contre 9 493 euros pour l’association Coallia, bien que notre Fondation dispose d’un effectif salarié et d’un nombre d’élus deux fois plus importants. Cette situation soulève des questions dans l’allocation des ressources alloué à notre organisation syndicale représentative. Une carte sociale plus importante en termes de CSE et de représentation du personnel et du nombre de salarié présent.
Cette disparité soulève des questions d’équité dans l’allocation des ressources par rapport au fonctionnement d’une autre association dans le même champ d’activité, d’autant plus que des moyens adaptés sont essentiels pour la bonne réalisation de nos missions syndicales.
Nous souhaitons une réévaluation (3000 points d’indice) prenant en compte la taille de notre structure et
l’importance de nos actions syndicales, et restons disponibles pour discuter et définir ensemble une solution équitable, nous proposons de discuter de cette demande et de définir une solution équitable lors de la réunion, tout en prenant en compte la situation financière de la Fondation.
Revendication sur l’accord Télétravail :
Nous maintenons notre revendication de 8 jours dédiée aux salariés proches aidants. Sont concernés les
salariés qui s’occupent d’un enfant à charge, d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, d’un ascendant ou d’un descendant, atteint d’une maladie grave.