Force Ouvrière Apprentis d’Auteuil tient à alerter l’ensemble des salariés et des représentants du personnel de la Fondation sur une avancée majeure confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2025 (n°22-17.315), relatif à la prise en charge des frais professionnels liés au télétravail.
Une décision de justice claire
La Cour rappelle que le fait d’utiliser son domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié, et que l’employeur est tenu de compenser les frais professionnels qui en découlent. Cette obligation est valable même si le salarié ne formule aucune demande, sauf si un local professionnel a été mis à disposition.
Les revendications FO auprès de la direction
Face à cette décision, FO a saisi officiellement la direction générale de la Fondation avec les revendications suivantes :
- Mise en place immédiate d’un dispositif de remboursement des frais professionnels engagés dans le cadre du télétravail pour l’ensemble des salariés concernés ;
- Régularisation rétroactive des situations antérieures, au titre de l’obligation réaffirmée par la jurisprudence ;
- Révision de l’accord télétravail (signé le 19 décembre 2024) pour intégrer les barèmes URSSAF 2025 :
- 2,70 € par jour de télétravail, plafonné à 59,40 € par mois ;
- 10,90 € par mois pour un jour de télétravail hebdomadaire.
Ce que FO défend
FO rappelle que le télétravail ne peut en aucun cas engendrer des frais supplémentaires pour le salarié. Ces frais sont considérés comme professionnels : le salarié n’a pas à les supporter. Il s’agit d’un principe fondamental du droit du travail et du contrat de travail.
Nous refusons que le télétravail soit un levier d’économies budgétaires pour l’employeur au détriment des salariés.
Nous restons disponibles pour construire un accord respectueux des droits des salariés, avec une vision équilibrée entre performance, qualité de vie au travail et équité.
FO Apprentis d’Auteuil poursuivra ses actions sur ce sujet, y compris en cas de blocage, pour faire valoir les droits des salariés.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2025, 22-17.315