FO

L’employeur peut-il imposer une activité partielle en tant que Salariés Protégés?

L’article 6 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, publiée au journal officiel du 28 mars 2020, change temporairement la règle pour le salariés protégés!

En effet, jusqu’à présent, l’activité partielle ne pouvait pas être imposée aux salariés protégés sans leur accord puisqu’il s’agissait d’une modification unilatérale de leurs conditions de travail et donc interdit.

Or, depuis le 28 mars, l’employeur peut désormais imposer l’activité partielle aux salariés protégés dès lors qu’elle concerne tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service auquel est rattaché le salarié protégé en question, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans tous les cas, la décision ne doit pas être discriminatoire. Par ailleurs, la mise en place de l’activité reste soumise à l’avis du CSE

Cependant, cet avis préalable semble quelque peu mis à mal puisqu’il pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle.

Cet avis devra alors être adressé à la Direccte dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

Concernant le mandat des salariés protégés, l’activité partielle n’a aucune incidence. Celui-ci se poursuit même si le contrat de travail est suspendu. les salariés protégés se trouvant en activité partielle sont donc en droit, dans l’exercice de leurs fonctions représentatives, de pénétrer dans l’entreprise lorsqu’une partie des employés y travaillent encore s’ils doivent communiquer avec eux.

Ce principe a tout de même des réserves actuellement compte tenu des mesures imposées par les autorités et des règles de confinement et de sécurité. Les télécommunications et visioconférence sont d’ailleurs vivement recommandées par le gouvernement!

Concernant le crédit d’heures, il est délivré en fonction du mandat et non pas du temps de travail effectif. L’absence du représentant du personnel à son poste de travail n’a donc pas d’impact sur le montant du crédit d’heures.

Toutefois, si les salariés sont activités partielles est l’entreprise fermé, la pose d’heures de délégations est justifiée pour répondre aux questions des salariés qui appelle les représentants du personnel concernant leur situation ou alerter de difficultés ou de situation particulière.

La rémunération des heures de délégation, les juges ne se sont pas prononcés sur le maintien de la rémunération pour des heures de délégation alors que le salarié bénéficiait déjà de l’indemnité versée en raison de l’activité partielle. Par contre l’employeur n’a pas le droit de déduire le temps passé en heures de délégation de l’indemnité versée au titre de l’activité partielle et doit verser la totalité de ladite indemnité.

Chômage partiel Apprentis Auteuil : quelle indemnité allez-vous recevoir ?

Sauf si un accord d’entreprise est négocié plus favorable, vous percevrez une indemnité qui correspondant à 70 % de votre rémunération brute (celle qui est utilisée pour calculer les congés payés).

Après la déduction des charges salariales réduite (La CSG et la CRDS), le salarié percevra donc un salaire net proche de 84% de celui qu’il percevrait en activité, sans pouvoir descendre en dessous du SMIC.

Prenons un exemple pour un salarié :

Il perçoit d’habitude 2180 euros bruts, ce qui correspond à 1700 euros nets en bas de la feuille de salaire. Au chômage partiel, il percevra 1526 euros bruts (70% de 2180 euros), ce qui fera 1428 euros nets (84% de 1700 euros). En bas de sa feuille de salaire, le salarié aura donc 272 euros nets de moins.

Pourtant, il reste une ambiguïté encore à la suite de certains discours du gouvernement qui a annoncé une prise en charge à 100%.

Mais Attention! cela ne veut pas dire que votre salaire actuel sera versé à 100%. En fait, vous serez payé par votre employeur et l’état le remboursera intégralement.

Plus précisément, l’ Etat prendra en charge 100% des 70% de l’indemnité activité partielle versée par l’employeur au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC (31,97 euros par heure ou 4849,16 euros)

Si nous prenons l’exemple, l’employeur va payer 1526 euros dont 1428 euros pour le salarié. Il sera intégralement remboursé de sa dépense, c’est à dire des 1526 euros.

Rien n’empêche toutefois Apprentis d’Auteuil d’indemniser ses salariés au delà de 70% du salaire brut s’il le peut ou s’il le souhaite.

Il est précisé que toutes les heures sont indemnisées dans la limite de la durée légal du travail, soit 35 heures. Les heures supplémentaires prévues aux contrats de travail ne sont pas prises en charge par le chômage partiel.

Comment le chômage partiel (activité partielle) va t’il se matérialisé sur les bulletins de paie?

Le bulletin de paie du mois de mars 2020 des salariés qui sont chômage partiel depuis plusieurs jours ou plusieurs semaines, indiquera (normalement) 3 lignes distinctes:

  • Une ligne pour le salarie brut correspondant à la période normalement travaillée en début de mois.
  • Une seconde ligne « absence activité partiel » détaillant le nombre d’heures correspondant à l’absence sur la 2ème partie du mois ainsi que le taux horaires brut de base à taux pleins.
  • Une troisième ligne « indemnité d’activité partielle » détaillant le même nombre d’heures d’absence mais avec cette fois le taux horaire minoré correspondant  à 70 % du taux horaires de base si le taux légal est appliqué.

C’est à l’employeur de verser au salarié cette indemnité à la date habituelle de paie, puisqu’il doit effectivement faire l’avance de l’indemnité partielle d’activité en attendant de percevoir l’aide de l’état.


Pour toutes autres questions ou précisions, j’essaierai de vous répondre dans un délai raisonnable.

Apprentis Auteuil : dénonciation de l’accord cadre de la GPEC

Lors d’une réunion brève du 12 mars 2020, la direction générale nous annonce son intention de dénoncer l’accord cadre GPEC à durée indéterminée.

Nous recevons en date du 13 mars, par courrier recommandé la dénonciation de l’accord cadre à durée indéterminée du 10 avril 2015 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Une décision lourde de conséquence et une première à Apprentis d’Auteuil qui dénonce un accord très important dans le cadre de la formation des salariés et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Lors de la réunion téléphonique de ce jour, suite à nos questionnements la direction explique maintenir le plan d’action le temps du préavis suite à la dénonciation de l’accord. Nous avons rappelé à la direction ses engagements pour les salariés dans le cadre de cet accord.

Nous regrettons ce choix, comme de réduire ou de supprimer le rapport prospectif emplois métiers car les personnes ne s’en saisissent pas. C’est surprenant, quand on connait la qualité de ce rapport fait par Apprentis Auteuil.

La direction étudie la possibilité de mettre en place un observatoire des métiers, une revendication de FO qui n’avait pas été retenue à l’époque par la direction générale

La direction souhaite adapter les ressources et la gestion de carrière des salariés. Des choix avaient été faits pour permettre à beaucoup de salariés d’être enfin qualifiés (surveillant de nuit, maîtresse de maison et tous salariés non qualifiés dans son métier….). D’autres plans d’actions étaient prévus pour les Cadres, Enseignants, Services entretiens..

La direction précise que des nouveaux métiers vont émerger dans les 10 ans.

L’accord GPEC est remis en cause et ne nous comprenons pas vraiment les raisons, au lieu de réviser cet accord en y apportant de nouveau enjeux et des moyens supplémentaires.

La délégation FO sera très vigilante dans ce nouveau processus et de cette nouvelle négociation sur la GPEC, en luttant contre une régression des engagements de la direction dans cet accord. La direction souhaite plus de souplesse et d’agilité mais au détriment de qui ? N’oublier personne fait partie de nos priorités.