Alors que l’on pensait le droit de timbre définitivement enterré, le voilà qui réapparaît… onze ans après sa suppression.
Pour mémoire, toute personne saisissant la justice devait, à partir du 1er octobre 2011, s’acquitter d’une contribution forfaitaire de 35 euros. FO s’était immédiatement opposée à cette mesure en déposant une question prioritaire de constitutionnalité. Le 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel avait toutefois rejeté notre recours, estimant que cette contribution ne portait pas une « atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ».
FO finira pourtant par être entendue : la ministre de la Justice de l’époque, reconnaissant le caractère dissuasif du droit de timbre et la baisse importante des saisines, avait décidé de le supprimer au 1er janvier 2014.
Mais aujourd’hui, force est de constater que le gouvernement n’a tiré aucune leçon du passé. La loi de finances pour 2026 réintroduit le droit de timbre, désormais fixé à 50 euros, pour saisir les conseils de prud’hommes ou la justice civile.
FO s’est mobilisée tout au long de l’élaboration du budget pour obtenir le retrait de cette mesure, notamment par une motion adoptée à l’unanimité par le collège salarié du Conseil supérieur de la prud’homie.
Le décret d’application du 7 avril 2026 en précise désormais les modalités :
- exonération pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
- régularisation possible en cas de défaut de paiement.
Mais une question essentielle demeure : Que reste‑t‑il du principe de gratuité de l’accès à la justice ? Peut-on encore parler d’égalité devant la justice lorsque l’exercice d’un droit fondamental est conditionné au paiement d’une taxe ?
FO exige le retrait immédiat de cette contribution injuste, qui pénalise les justiciables les plus fragiles, et réaffirme sa revendication d’un égal accès à la justice pour toutes et tous.