Un arrêt déterminant de la Cour de cassation (15 avril 2026, n° 24‑15.653) vient de sécuriser la fin des NAO. Désormais, tant qu’un procès‑verbal de désaccord n’est pas signé, l’employeur demeure engagé par ses propositions. Impossible pour lui de se rétracter ou de « couper court » unilatéralement.
Pourquoi c’est essentiel
Cette décision met un terme à une pratique patronale bien connue : mettre fin unilatéralement à une négociation pour éviter d’avoir à conclure un accord avec un syndicat minoritaire.
Ce que cela change
- Sécurisation pour les syndicats : dès lors qu’une organisation accepte la proposition de l’employeur avant l’établissement du PV de désaccord, l’accord est considéré comme conclu.
- Limite posée aux RH : la négociation ne peut plus être stoppée par une simple volonté de la direction. Seul un acte juridique formel peut désormais marquer la fin du processus.