Lors de la dernière séance de négociation et du dernier échange de ce jour, la direction générale avait acté en réunion une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à 350 euros pour les personnels non cadre, reconnaissant ainsi l’engagement de l’ensemble des salariés et collaborateurs de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Pourtant, à l’encontre de toute logique de dialogue social, la direction annonce clairement revenir à sa proposition initiale, si les organisations syndicales n’atteignent pas les 50 % de représentativité requis pour signer l’accord.
FO rappelle que cette position est juridiquement infondée et contraire à la loyauté de négociation.
Ce que dit la Cour de cassation (15 avril 2026, n° 24‑15.653)
La Cour de cassation a rappelé deux principes essentiels :
Une négociation obligatoire ne peut pas être considérée comme terminée sans un PV de désaccord
Tant qu’un procès‑verbal de désaccord n’est pas établi, les propositions de l’employeur demeurent valables et opposables.
- La direction ne peut donc pas retirer ou dégrader ses propositions en cours de route
FO dénonce un retour en arrière contraire à la loi et à la loyauté
En revenant à la proposition initiale après avoir acté 350 euros en séance, la direction :
- retire une proposition qui reste juridiquement valable,
- clôt unilatéralement la négociation sans PV de désaccord,
- impose une condition de majorité illégale,
- fragilise le dialogue social,
- et méconnaît la jurisprudence de la Cour de cassation.
FO peut considère ce comportement comme une rupture de loyauté et un recul injustifiable pour les salariés.
FO maintient ses revendications
FO réaffirme :
- 450 € de PPV pour les non‑cadres,
- 150 € pour les cadres,
- 150 € pour les agents publics,
- 0,5 % d’AIC pour les cadres,
- extension de la Prime Ségur aux Apprentis,
- élargissement de la prime inopinée à 35 €.
Ces mesures sont raisonnables, financièrement maîtrisées, et socialement indispensables.
Après les échanges menés par FO, nous attendons désormais la rédaction de l’accord intégrant la dernière proposition de la direction générale. Chaque partie doit encore consentir un véritable pas dans la négociation pour parvenir à un texte équilibré et conforme aux engagements pris en séance ou d’une dernière proposition de l’employeur pour se rapprocher de celle de FO Apprentis d’Auteuil.
FO demande le respect du cadre légal et la reprise loyale pour finaliser la négociation NAO.
Ci-dessous notre dernière proposition à l’employeur :
