Une décision récente de la Cour de cassation (17 juin 2026) vient de poser une règle stricte : même si votre employeur oublie totalement de vous former, vous n’obtiendrez pas d’argent des juges si vous ne prouvez pas précisément ce que ce manque de formation vous a fait perdre.
Décryptage de ce que cela change pour vous et comment défendre vos droits.
Les faits : une seule formation en 28 ans de carrière
Une salariée ayant près de 28 ans d’ancienneté s’est rendu compte qu’elle n’avait suivi qu’une seule et unique formation durant toute sa carrière dans l’entreprise. Estimant que son employeur avait bousillé son employabilité (sa capacité à retrouver un travail ailleurs), elle a demandé des dommages-intérêts en justice.
Le verdict des juges : La justice reconnaît que l’employeur a commis une faute grave. Pourtant, la salariée a été déboutée. Pourquoi ? Parce qu’elle n’a pas pu apporter la preuve concrète d’un préjudice (perte de salaire, refus de promotion, etc.) lié à ce manque de formation.
Ce qu’il faut retenir : C’est la fin du préjudice automatique. La faute de l’employeur ne suffit plus pour toucher des indemnités, il faut prouver les dégâts subis.
Que dit le Code du travail ?
Pourtant, la loi protège les salariés. Selon l’article L. 6321-1, votre employeur a deux obligations majeures tout au long de votre contrat :
- Vous adapter à votre poste (maîtriser vos outils actuels ou montée en compétence).
- Maintenir votre employabilité (veiller à ce que vous restiez attractif sur le marché du travail face aux évolutions technologiques ou des métiers).
L’employeur doit le faire de lui-même, même si vous ne demandez rien. S’il ne le fait pas, il est en tort. Mais pour toucher de l’argent aux Prud’hommes, le droit français exige désormais trois conditions :
- Une faute : L’absence de formation (facile à prouver).
- Un préjudice : Un impact négatif réel sur votre vie professionnelle (plus difficile à prouver).
- Un lien direct : Prouver que l’impact négatif découle directement de l’absence de formation.
En pratique : comment FO peut vous aider à bâtir votre dossier ?
Puisque la justice demande des preuves concrètes, les délégués syndicaux et représentants FO doivent adapter leur stratégie pour aider les salariés. On ne peut plus juste dire : « Mon collègue n’a pas été formé, payez ! «
Pour obtenir réparation, nous devons désormais collecter ensemble des éléments matériels et chiffrés :
La liste des preuves à réunir :
- Une stagnation de salaire ou de coefficient : Comparer votre fiche de paie et votre évolution de carrière avec des collègues du même service qui, eux, ont été formés et ont progressé.
- Un refus de promotion interne : Une note écrite ou un mail prouvant qu’on vous a refusé un poste plus haut parce qu’il vous manquait une compétence que l’employeur aurait dû vous permettre d’acquérir.
- L’impossibilité de se reconvertir professionnellement ou de retrouver un emploi : Des lettres de refus d’autres entreprises indiquant que votre profil n’est plus à jour techniquement.
Le conseil FO : Utilisez vos entretiens professionnels !
Ne subissez pas la situation. Tous les deux ans, vous devez obligatoirement passer un entretien professionnel (loi L. 6315-1) dédié à vos perspectives d’évolution et à vos besoins de formation.
- Pendant l’entretien : Demandez des formations et faites écrire noir sur blanc vos souhaits.
- Si l’employeur refuse ou ne planifie rien : Conservez précieusement les comptes-rendus de ces entretiens. Ils seront vos meilleures armes pour prouver, le moment venu, que vous avez alerté votre direction et que votre employeur a bloqué votre carrière.
Une question ? Un doute sur votre historique de formation ? Rapprochez-vous de vos délégués FO pour faire le point sur vos droits !