Inégalité de traitement et méconnaissance de la loi : Force Ouvrière monte au créneau pour reconnaître les droits des salariés ou représentants du personnel.
Le 23 juillet dernier, un Délégué Syndical FO, s’est vu opposer un refus formel de la Direction quant au report de ses congés payés coïncidant avec un arrêt de travail. La justification avancée par la Direction ? « Ce report n’est pas prévu à ce jour par les dispositions légales en vigueur. »
Une position incompréhensible et contraire au droit
Cette réponse est non seulement erronée, mais particulièrement surprenante :
- Que dit la loi ? La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et les articles L. 3141-19-1 et suivants du Code du travail encadrent explicitement le report légal des congés payés en cas d’arrêt maladie.
- Que fait la Fondation ? il nous semble que La Fondation Apprentis d’Auteuil applique déjà cette règle pour l’ensemble des salariés !
Depuis l’adoption de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (visant à mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen), les règles concernant l’arrêt maladie survenant avant ou pendant la période de congés payés ont été clarifiées et renforcées au bénéfice des salariés.
1. Le droit au report des congés payés
Si un salarié tombe malade avant son départ en vacances ou pendant ses congés payés, les jours de congés coïncidant avec l’arrêt maladie ne sont pas perdus :
- Suspension des congés : L’arrêt de travail prime sur les congés. Les jours de congés payés qui n’ont pas pu être pris en raison de la maladie sont automatiquement conservés.
- Report : Ces jours doivent être crédités au solde du salarié pour qu’il puisse les poser ultérieurement.
2. Le fonctionnement de la période de report (15 mois)
Les congés reportés peuvent être pris sur une période de 15 mois (un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue) :
- Point de départ du délai : Pour les arrêts de travail de moins d’un an, ce délai de 15 mois commence à courir le jour où l’employeur informe formellement le salarié de ses droits à son retour.
- Si l’employeur n’informe pas le salarié, le délai de 15 mois ne commence pas à courir.
3. Obligation d’information de l’employeur
À la suite d’un arrêt de travail, l’employeur a l’obligation légale de notifier au salarié, dans un délai d’un mois suivant sa reprise du travail (par tout moyen donnant date certaine, comme le bulletin de paie ou un courrier) :
- Le nombre de jours de congés dont il dispose.
- La date limite jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
4. Acquisition de congés pendant l’arrêt
Outre le report, la loi prévoit désormais que l’arrêt maladie permet de continuer à acquérir des congés payés :
- Maladie / Accident non professionnel : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt (dans la limite de 25 jours ouvrables par an à la Fondation Apprentis d’Auteuil).
- Maladie professionnelle / Accident du travail : 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt (soit 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines), sans limitation dans le temps.
Stopper l’inégalité de traitement !
Pourquoi refuser à un représentant du personnel ce qui est appliqué au reste de la communauté de travail ? Ce refus spécifique crée une inégalité de traitement totalement infondée entre les salariés de la Fondation.
Face à cette situation arbitraire, FO est intervenu auprès du site de Meudon auprès du responsable et de l’assistante de direction. Nous attendons le retour suite à notre intervention.
Ce que FO demande officiellement :
- Le réexamen immédiat du dossier du salarié délégué syndical dans un délai raisonnable.
- Le crédit sans délai des jours de congés payés concernés sur son solde.
- Le maintien d’une application homogène et conforme de la loi au sein de tous les établissements de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
- Pour faire valoir vos droits, vous devez obligatoirement transmettre votre arrêt de travail à votre employeur dans le délai habituel (48 heures). L’interruption du congé prend effet à la date du certificat médical.
FO à vos côtés, pour le respect de vos droits !
Vos délégués syndicaux restent vigilants et mobilisés au quotidien pour qu’aucun salarié ne soit lésé.